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Rubrique :
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bâtiment et travaux publics
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Tête d'analyse :
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construction
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Analyse :
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piscines privées. normes de sécurité
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Roumegoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les conditions d'application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et de son décret du 31 décembre 2003, lui-même modifié par décret du 7 juin 2004. La loi a imposé qu'au 1er mai 2004 les piscines existantes des habitations données en location saisonnière soient pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé. Or, la révision des quatre normes relatives aux équipements de protection des piscines privées engagée par la commission de normalisation a abouti à l'homologation de nouvelles normes le 30 avril 2004 avec prise d'effet au 5 mai 2004. Compte tenu de ces délais, il est Impossible matériellement d'équiper toutes les piscines proposées à la location pour la prochaine saison estivale car aucun équipement n'a reçu à ce jour de certification en la matière de la part du laboratoire national d'essais. Le fait est que des engagements ont été pris de longue date, tant par des particuliers que des professionnels du tourisme. De plus, l'attestation destinée aux propriétaires et/ou installateurs prévue par le décret du 7 juin 2004 ne saurait être une garantie suffisante de mise aux normes des installations. Mais surtout, tous ces prestataires risquent fort de voir systématiquement engagée leur responsabilité civile et pénale, compte tenu de l'introduction par la loi de sanctions. La mise en place des dispositifs de sécurité normalisés destinés à prévenir les noyades est une judicieuse et indispensable mesure compte tenu du nombre élevé d'accidents. Cependant, le retrait de la prestation piscine des locations saisonnières, critère de choix déterminant pour le client, n'est pas envisageable car il impliquerait, de fait, la non-commercialisation des hébergements pour toute la saison estivale 2004, ce qui aurait un impact économique fort pénalisant tant pour les particuliers que les professionnels du tourisme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable d'accorder un délai supplémentaire à la mise en application des textes. L'association française de normalisation convient d'ailleurs de cette nécessité afin que les fabricants puissent tester convenablement les produits dans l'intérêt des consommateurs. A défaut, quelles mesures il entend prendre pour ne pas mettre en difficulté les différents intervenants précités.
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Texte de la REPONSE :
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Le risque de noyade des jeunes enfants dans les piscines privées est un sujet grave. Chaque année, des accidents sont à déplorer, c'est pourquoi tout doit être fait pour en prévenir l'occurrence, surtout lorsque la prévention de ces accidents peut être obtenue grâce à des aménagements matériels. La loi du 3 janvier 2003 prévoit l'obligation de sécuriser les piscines privées avant le 1er janvier 2006. Les propriétaires pouvaient donc effectuer les travaux dans un délai de près de trois ans à compter de la publication de la loi. Il a semblé souhaitable d'avancer cette date au 1er janvier 2004 pour les locations saisonnières, afin de tenir compte des risques supplémentaires liés, notamment, à l'utilisation des piscines par des personnes peu familières de ces équipements. Bien que la procédure de définition des normes ait été particulièrement rapide à la suite du vote de la loi, puisque celles-ci ont été publiées mi-décembre 2003, il est apparu nécessaire de laisser aux propriétaires un délai supplémentaire de quatre mois pour effectuer les travaux et un nouveau délai a été fixé par le législateur au 1er mai 2004. Des propriétaires qui n'ont pas procédé aux travaux et s'apprêtent à mettre en location ont fait part de leurs préoccupations. En effet, bien qu'ils existent sur le marché, il semble que certains propriétaires ont éprouvé de réelles difficultés pour se procurer des dispositifs conformes aux normes. Pour remédier aux difficultés que ces propriétaires rencontrent et leur permettre d'effectuer les travaux de la mise en sécurité de leurs bassins dans les meilleures conditions possibles, le décret du 31 décembre 2003 pris en application de la loi a été modifié par un décret du 7 juin 2004. Désormais les propriétaires de piscines ont la possibilité d'installer ou de réaliser des dispositifs répondant aux critères de sécurité prévus par le décret, sans nécessairement opter pour des dispositifs normalisés. De même les dispositifs installés avant la parution du décret peuvent être validés s'ils en respectent les exigences de sécurité. Dans ces conditions, et afin d'assurer le plus rapidement possible la sécurité des jeunes enfants, il n'est pas prévu de repousser les dates de mise en application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Les quatre normes parues en décembre 2003 ont, elles aussi, été modifiées en mai dernier afin de permettre le développement d'un plus grand nombre de dispositifs sur le marché. Concernant la certification des produits, il est rappelé qu'il s'agit d'une démarche totalement volontaire, la mise sur le marché de produits conformes aux normes se faisant sous la responsabilité des fabricants.
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