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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En conséquence, il souhaite connaître la date de publication du décret relatif à la définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration pour la Réunion et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires, pris pour application de l'article 94 de la loi susvisée. - Question transmise à M. le ministre de l'outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a prévu, dans son article 94, la création d'une commission composée de parlementaires, de représentants de l'État et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration à la Réunion et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires. Le projet de décret destiné à fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette instance est finalisé et sera publié prochainement. L'augmentation de l'immigration clandestine outre-mer, et notamment à La Réunion, outre son incidence sur les dépenses publiques, notamment dans le domaine sanitaire et social, constitue un enjeu important sur le plan de la sécurité. C'est pourquoi le gouvernement a veillé avec le plus grand soin à la composition de cette nouvelle commission afin qu'elle apporte utilement et dans les meilleures conditions ses réflexions et propositions concrètes sur les problèmes liés à l'immigration à la Réunion. Il a donc sollicité l'avis exprès des assemblées locales sur le projet de décret. Les deux assemblées ont émis un avis favorable : le conseil régional, le 13 septembre 2005 et le conseil général, le 26 octobre 2005. Le projet de décret est actuellement soumis au contreseing du Premier ministre.
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