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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En conséquence, il souhaite connaître la date de publication du décret fixant les conditions de délivrance du titre de séjour des ressortissants étrangers de l'Union européenne et de la confédération helvétique, pris pour application de l'article 14 de la loi susvisée.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 14 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité supprime l'obligation de détenir un titre de séjour à laquelle étaient soumis les ressortissants des États membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération helvétique souhaitant établir leur résidence en France. Il prévoit le maintien de cette obligation pour les ressortissants des États qui sont devenus membres de l'Union européenne depuis le 1er mai 2004, s'ils souhaitent exercer une activité économique pendant la période transitoire prévue par le traité d'adhésion. Le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des États membres de la Communauté européenne, bénéficiaires de la libre circulation des personnes, doit être modifié afin d'intégrer ces dispositions et en tirer les conséquences réglementaires. Cette réforme est en cours de préparation. Les modifications réglementaires sont actuellement discutées au niveau interministériel et devraient être très prochainement soumises à l'avis préalable du Conseil d'État, en vue d'une adoption avant la fin de cette année. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces modifications, les dispositions actuelles du décret du 11 mars 1994 continuent à s'appliquer pour la délivrance d'un titre de séjour aux ressortissants communautaires. La circulaire du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale du 26 mai 2004 a apporté aux préfets les précisions nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 14 de la loi du 26 novembre 2003 pour les ressortissants communautaires et suisses, s'agissant notamment des ressortissants des nouveaux États membres de l'Union européenne. Les ressortissants concernés ne sont donc pas pénalisés par l'attente de la parution du décret modificatif, les dispositions de l'article 14 de la loi du 26 novembre 2003 étant d'ores et déjà applicables.
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