Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En conséquence, il souhaite connaître la date de publication du décret relatif aux modalités d'exercice de l'assistance délivrée aux étrangers placés en centre de rétention, conformément à l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, pris pour application de l'article 49 de la loi susvisée.
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Texte de la REPONSE :
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Le souhait de l'honorable parlementaire d'une publication rapide des décrets d'application de la loi du 26 novembre 2003 est partagé par le ministre de l'intérieur qui attache une grande importance à ce que la loi soit appliquée dans sa globalité dans des délais aussi courts que possible. Cependant, l'état d'avancement de ces textes réglementaires doit être apprécié au regard de trois considérations. En premier lieu, il a semblé nécessaire, dans un souci de clarté et de cohérence, de regrouper au sein d'un décret unique l'ensemble des dispositions de nature réglementaire organisant la rétention administrative, et notamment les dispositions prévues aux articles 49 et 53 de la loi précitée. En effet, celles-ci ont, par leur objet même, une incidence importante sur les conditions du maintien des étrangers en rétention administrative. Par ailleurs, au-delà de la méthode privilégiée, il convient de souligner que la conduite du chantier réglementaire relatif à la rétention administrative s'avère particulièrement complexe et sensible en raison des enjeux humains, sociaux et juridiques qui s'y attachent. À ce titre, l'augmentation de la durée maximale de la rétention administrative de 12 à 32 jours conduit à repenser son organisation même ainsi que les normes qualitatives à respecter. Pour assister l'administration dans cette tâche, une mission conjointe des inspections générales de l'administration et des affaires sociales a rendu en juillet 2004, un rapport dressant un état des lieux et faisant des propositions. Enfin, la rédaction de ces dispositions, et notamment celles relevées par l'honorable parlementaire, requiert l'expertise préalable et l'implication des départements ministériels qui participent à l'organisation et au bon fonctionnement des lieux de rétention administrative. Dans ce cadre, les nombreuses réunions interministérielles organisées depuis la remise du rapport de la mission d'inspection à l'initiative du ministère de l'intérieur avec les ministères de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et de la justice ont permis de dégager les principaux axes de réflexion liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives nécessitant l'édiction d'un décret, En conséquence, un projet est en voie de finalisation.
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