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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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immigration
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Analyse :
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loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En conséquence, il souhaite connaître la date de publication du décret relatif aux conditions d'application des règles relatives au bénéfice de la protection temporaire, pris pour application de l'article 44 de la loi susvisée.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier rapidement les décrets d'application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et en particulier le décret pour l'application de l'article 44 de cette loi relatif à la protection temporaire des personnes déplacées. La directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 fixe des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. Ce texte définit ainsi le régime juridique des personnes qui fuient massivement des zones de conflit et sont accueillies dans les États membres. Les dispositions communautaires relatives à l'organisation du séjour des personnes déplacées sur le territoire français ont déjà été transposées dans le cadre de la loi du 26 novembre 2003 précitée. Le décret d'application nécessaire à la complète transposition des dispositions communautaires est actuellement en cours de rédaction et fera l'objet d'une publication dans les mois à venir.
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