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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revendication de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre, combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc et des théâtres des opérations extérieures (FNCPG-CATM-TOE) à l'égard des veuves d'anciens combattants non pensionnées. A la différence des veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé par fait de guerre ou a été grand invalide de guerre et qui perçoivent à juste titre une pension, les veuves dont l'époux était titulaire de la carte du combattant ne reçoivent aucune allocation. Bien que ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) pour les préjudices et les épreuves qu'elles ont subis, seules les plus démunies d'entre elles peuvent bénéficier des aides financières de l'ONACVG dans le cadre du droit à solidarité. La FNCPG-CATM-TOE demande que ces veuves d'anciens combattants puissent bénéficier d'une allocation spécifique au titre de la reconnaissance de la nation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette légitime revendication.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite préciser aux honorables parlementaires que la situation des veuves a constitué l'une des priorités de la loi de finances pour 2004 votée par le Parlement. En effet, résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves, le Gouvernement a décidé de revaloriser sensiblement leurs pensions. C'est ainsi que le budget des anciens combattants pour 2004 a prévu 12 M EUR de crédits nouveaux, autorisant un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. Le décret d'application correspondant à cette mesure nouvelle, qui bénéficiera aux 130 000 veuves actuellement pensionnées, a été publié au Journal officiel du 16 juillet 2004. Par ailleurs, les veuves d'anciens combattants, pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et pouvant prétendre, à ce titre, aux aides matérielles dispensées par cet établissement public sur ses crédits sociaux, ces mêmes crédits, destinés notamment à des actions spécifiques de secours en faveur des ressortissants les plus démunis, ont été pérennisés en 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais dès le projet de loi de finances initiale, de 12 135 M EUR. Cette mesure permet ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés d'ordre matériel. S'agissant de la mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, celle-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le Gouvernement remettra prochainement au Parlement un rapport qui estimera le nombre des anciens combattants et des veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance.
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