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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la motion qui lui a été adressée par l'association départementale des combattants et prisonniers de guerre du Rhône (ADCPG), combattants Algérie Tunisie Maroc (CATM). En effet, cette association demande, à travers cette motion votée à l'unanimité de ses membres, la gratuité des transports en commun dans le département du Rhône pour les titulaires de la carte du combattant et pour les veuves titulaires de la carte de ressortissante à l'Office national des anciens combattants, comme c'est le cas à Paris et en Ile-de-France. Ensuite, elle demande qu'une allocation dans le cadre de droit à réparation soit servie aux veuves des anciens combattants sans distinction de conflits et d'âge. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en oeuvre pour satisfaire ces revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite préciser à l'honorable parlementaire que la situation des veuves a constitué l'une des priorités de la loi de finances pour 2004. En effet, résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves, le Gouvernement a décidé d'inscrire une forte revalorisation des pensions des veuves dans le budget des anciens combattants pour 2004 qui prévoit l'inscription de 12 millions d'euros (M EUR) de crédits nouveaux autorisant le relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. Ainsi que prévu, cette mesure nouvelle bénéficie depuis le 1er juillet aux 130 000 veuves actuellement pensionnées, comme le précise le décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004, publié au Journal officiel du 16 juillet. Par ailleurs, les veuves pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et pouvant prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre, les crédits d'action sociale de ce dernier, notamment destinés à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais dès le projet de loi de finances initiale, de 12,135 M EUR. Cette mesure permet ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. S'agissant de la mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, celle-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui estimera le nombre des anciens combattants et des veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance. S'agissant de la gratuité des transports en commun dans le département du Rhône au profit des titulaires de la carte du combattant et des veuves, le ministre tient à préciser que l'attribution de titres permettant de bénéficier d'avantages tarifaires dans ce domaine, relève exclusivement des collectivités locales qui en assument l'entière charge financière, en compensant aux organismes de transports les pertes de recettes qui en découlent. Ces collectivités sont donc seules habilitées à définir les catégories sociales qu'elles veulent favoriser, ainsi qu'à fixer les conditions de tarification qu'elle entendent pratiquer.
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