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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes formulées par les représentants de l'industrie papetière quant à l'avenir de ce secteur d'activité. L'industrie papetière emploie aujourd'hui en France 5 000 personnes, employées par 34 entreprises, qui produisent chaque année 128 000 tonnes d'enveloppe. Ce faisant, elle contribue au dynamisme de l'emploi dans des bassins économiques fragiles, ou des zones géographiques où l'industrie est peu développée. Ce secteur est actuellement directement confronté à la concurrence croissante du film plastique, de plus en plus utilisé pour les envois postaux : 3 milliards d'envois auraient été effectués en 2002 sous film plastique, ce qui représente 17 % des parts de marché et une augmentation de 4,1 % de ce procédé de conditionnement par rapport à 2001. Dans ce contexte, la direction générale des impôts, en 2000, a décidé d'opérer un changement du conditionnement de plusieurs documents fiscaux, dont ceux liés à l'impôt sur le revenu, au profit du conditionnement en plastique. Cette décision, n'a pas été sans effet sur l'industrie de l'enveloppe. Outre la suppression d'un débouché significatif de production, le ministère des finances a ainsi donné un signal aux professionnels du courrier pour l'utilisation de ce qui était alors une nouvelle forme de contenant. Or, le recours au conditionnement plastique par les administrations d'État peut paraître paradoxal à l'heure où se développe le concept d'une administration éco-responsable, qui intègre la valeur écologique des biens consommés dans sa politique de commandes publiques. De ce point de vue, l'enveloppe en papier, produite à partir de matières premières renouvelables, biodégradable, facilement recyclable, et effectivement recyclée, s'avère contribuer, pour les professionnels de la filière, à la préservation de l'environnement. Il lui demande donc ce qu'il en pense, et dans quelle mesure la direction générale des impôts entend faire évoluer sa réflexion et ses pratiques à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Lors du renouvellement en 2000 de ses chaînes de production qui assurent l'envoi des déclarations au domicile de chaque contribuable, la direction générale des impôts a souhaité utiliser un « contenant » apportant une grande souplesse de gestion de mise sous pli en matière d'envoi de documents multiples et de réalisation de gains de productivité. Le film permet d'envoyer un ou plusieurs documents en évitant la gestion de stocks d'enveloppes inhérentes à une production donnée et permettant ainsi de réaliser des économies d'échelle en matière d'achats. En outre, l'utilisation du film s'inscrit dans une préoccupation toujours constante de service vers l'usager permettant ainsi à celui-ci de recevoir en une seule fois l'ensemble des imprimés nécessaires pour satisfaire à ses obligations déclaratives. S'agissant de la mise en place du programme visant au développement de l'administration « éco-responsable », la direction générale des impôts a demandé que le film utilisé soit recyclable et brûle sans dégager de vapeurs toxiques, au même titre qu'une enveloppe-papier à fenêtre plastique. Les risques de pollution par incinération sont faibles. Par ailleurs et même si les déclarations de revenus et les avis d'impôt pour partie sont adressés aux contribuables, sous film plastique, un nombre non négligeable de courriers administratifs continuent d'être adressés aux contribuables sous enveloppes. C'est ainsi que l'action future du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie continuera d'être déterminée par le souci du respect d'une politique environnementale s'inscrivant dans le schéma de stratégie nationale de développement durable, d'une saine gestion des deniers publics et d'une totale équité en ce qui concerne le choix des professionnels de la filière papier.
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