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Texte de la REPONSE :
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De 1995 à 2003, soit en moins de dix ans, le nombre d'affaires nouvelles soumises aux juridictions administratives a progressé de plus de 32 % s'agissant des tribunaux administratifs et de plus de 72 % s'agissant des cours administratives d'appel. Dans le même temps, l'effort consenti par l'État en matière de création de postes a permis aux juridictions administratives du premier degré d'augmenter de plus de 40 % le nombre d'affaires jugées annuellement et aux juridictions d'appel de traiter plus de 170 % de requêtes supplémentaires. Grâce à cette progression importante du nombre d'affaires jugées annuellement, les juridictions administratives ont pu diminuer sensiblement leur délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock, qui est passé, pour les tribunaux administratifs, de deux ans en 1995 à un an et sept mois en 2003. Cette diminution s'est révélée plus significative encore pour les cours administratives d'appel. En effet, alors que, ce délai était de près de trois ans en 1995, il est aujourd'hui de deux ans. Toutefois, comme l'indique l'honorable parlementaire, ce délai moyen de jugement demeure trop important. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé de consacrer un effort très significatif à l'amélioration du fonctionnement de la justice, qui s'est traduit par le vote de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Cette loi, qui en est à sa deuxième année d'application, prévoit que 210 nouveaux postes de magistrats et 230 emplois d'agents des greffes seront créés, d'ici 2007, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. 110 magistrats et 103 agents des greffes seront affectés dans les tribunaux administratifs et 100 magistrats et 127 agents des greffes seront affectés dans les cours administratives d'appel. En outre, 230 assistants de justice, soit une moyenne d'un par chambre, seront recrutés, afin d'apporter une aide à la décision aux magistrats des juridictions administratives. Toutes ces dispositions devraient permettre de ramener à un an le délai moyen de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. En particulier, tous les présidents de cour se sont engagés, par le biais de « contrats d'objectifs », à atteindre ce résultat au terme de la période couverte par la loi d'orientation et de programmation. Par ailleurs, on peut noter que le délai de jugement des affaires en instance au Conseil d'État est passé de vingt et un mois en 1995 à onze mois en 2003.
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