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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des prisons en France, particulièrement mis en lumière par des associations et élus lors de l'opération Visitez les prisons. Les centres pénitentiaires souffrent de deux maux persistants : la surpopulation et la vétusté. Le nombre de places opérationnelles est de 49 156, pour un effectif de 63 448 détenus au 1er juin 2004, soit une densité carcérale de 129 détenus pour 100 places. Il faut également ajouter 698 personnes sous contrôle électronique et 305 en placement à l'extérieur. De nombreux détenus souffrent de troubles psychiatriques, et beaucoup se suicident chaque année en prison. Afin de remédier à cette situation déjà inquiétante, le Gouvernement avait lancé dès 2002 un vaste programme immobilier. Le développement des contrôles électroniques et des placements à l'extérieur pourrait constituer une solution complémentaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il pense réserver à cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il a fixé plusieurs objectifs prioritaires pour lutter contre la surpopulation carcérale. La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice comporte diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un programme de construction d'établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 places. Ces investissements permettront de disposer à partir de 2008 - 2009 du nombre de places adapté aux besoins de notre société. En attendant la livraison des 13 200 places programmées dans la LOPJ, un dispositif d'accroissement de la capacité d'accueil des établissements actuels a été engagé depuis 2 ans. Parallèlement, une politique volontariste est menée pour développer les mesures alternatives à l'incarcération des personnes condamnées, notamment le placement sous surveillance électronique (PSE). Au 1er août 2006, 12 040 personnes ont bénéficié de cette mesure depuis son expérimentation en octobre 2000. Par ailleurs, afin de poursuivre l'amélioration de la prise en charge des personnes détenues présentant des troubles mentaux, la loi du 9 septembre 2002 précitée a prévu la création d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) en vue d'accueillir en établissement de santé l'ensemble des hospitalisations pour troubles mentaux de personnes détenues, qu'elles soient consenties ou non. Enfin, un effort important est fart pour prévenir les suicides. Le programme national de prévention du suicide en milieu pénitentiaire intègre les recommandations formulées par M. le professeur Jean-Louis Terra, à qui les ministres de la justice et de la santé ont confié en 2003 une mission d'évaluation du dispositif existant. Le garde des sceaux, ministre de la justice a ainsi engagé une action immédiate pour former à l'intervention de crise quelque 5 000 personnels pénitentiaires d'ici fin 2006 et intégrer diverses préconisations relatives à l'aménagement des cellules et au renforcement de la pluridisciplinarité.
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