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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc ayant salué, par sa question écrite n° 32967
du 5 février 2004, le deuxième centenaire de la promulgation du code
civil, demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il
envisage de demander une modernisation des termes juridiques dont certains sont
totalement incompréhensibles. C'est ainsi que le terme « commissaire du
gouvernement » qualifie un magistrat qui n'a aucun rapport avec le Gouvernement,
comme l'actualité vient encore de l'illustrer récemment au Conseil
d'État.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable
parlementaire de son intérêt pour une question à laquelle il attache lui-même
une attention toute particulière, car le langage a un rôle éminent, symbolique
et pratique à jouer pour rapprocher la justice de citoyens. C'est ainsi qu'une
commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique a été
créée, par arrêté du 16 février 1998 modifié le 1er août 2003, au
ministère de la justice. Elle a engagé une réflexion touchant les divers
secteurs du droit et de l'organisation des juridictions. Cette commission est
actuellement présidée par le professeur Terré. Son secrétariat est assuré par la
direction des affaires civiles et du sceau. Toutefois, s'agissant plus
particulièrement de l'intitulé des fonctions de « commissaire du gouvernement »,
il importe de prendre en compte, parmi toutes les données de la question, son
enracinement et sa justification dans l'histoire des juridictions
administratives. L'ordonnance du 12 mars 1831 constitue l'acte de
naissance de la fonction de « commissaire du gouvernement », confiée aux maîtres
des requêtes du Conseil d'État chargés de conclure, dont l'appellation
proprement dite remonte au décret du 20 janvier 1852. Celle-ci a été
consacrée par la loi du 24 mai 1872. Dès l'origine, la fonction de
commissaire du gouvernement a été marquée par la totale indépendance dont
dispose son titulaire à l'égard du gouvernement comme de quiconque. On en trouve
une définition dans la jurisprudence du Conseil d'État, selon lequel le
commissaire du gouvernement « a pour mission [...] d'exposer les questions que
présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant
en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être
impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit
applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa
conscience, le litige soumis à la juridiction » (CE, 10 juillet 1957,
Gervaise et CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine). L'article L. 7
du code de justice administrative consacre, en des termes très proches, la
mission confiée au commissaire du gouvernement. L'histoire, la jurisprudence et
le législateur ont donc clairement affirmé le commissaire du gouvernement comme
un magistrat totalement indépendant des parties.
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