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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la parution des décrets d'application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Les différents acteurs concernés par les dispositions de la loi dite « loi Bachelot » restent dans l'attente de la parution des décrets d'application de cette loi, et notamment pour les dispositions de l'article 5 relatives aux installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques. En effet, de tels plans doivent être signés pour 2008 ce qui signifie, compte tenu d'un délai d'instruction technique estimé à deux ans minimum, que la concertation puisse être engagée dès 2005. D'autre part, le futur « PPRT », valant servitude d'utilité publique, doit être intégré le plus en amont possible dans les réflexions relatives aux documents locaux d'urbanisme (PLU, SCOT, ...) en cours d'élaboration. Il est à noter également que les comités locaux d'information et de concertation constitués ou en voie de l'être aux termes de l'article 2 de la loi sont également en attente - aux fins d'un fonctionnement optimal - des éléments réglementaires précités. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des délais de publication des différents décrets d'application de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la publication des décrets d'application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. La question se réfère plus particulièrement à deux décrets, relatifs respectivement aux comités locaux d'information et de concertation (CLIC, art. 2 de la loi) et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT, art. 5 de la loi), autour des établissements SEVESO à hauts risques. Après un important travail interministériel, le décret relatif aux comités locaux d'information et de concertation a été soumis au Premier ministre en juillet. Il devrait être bientôt publié. Afin de favoriser le débat local sur la prévention des risques industriels, le ministère de l'écologie et du développement durable avait engagé, dès le 12 juillet 2002, la mise en place d'instances préfigurant les comités locaux. Soixante-dix comités étaient actifs en septembre 2003. Le décret relatif aux PPRT, après avoir reçu un avis favorable du Conseil supérieur des installations classées, a été soumis pour avis conforme aux ministres signataires. Le décret devrait être soumis au Premier ministre puis au Conseil d'État à l'automne. Afin d'accélérer l'élaboration des PPRT dès la publication du décret, un projet de guide, réalisé au printemps 2004, a permis à l'État de lancer, avec les collectivités territoriales et les exploitants concernés, une expérimentation de l'établissement des plans sur huit sites sélectionnés au niveau national pour leur représentativité. Sur le plan financier, une mission conjointe des inspections générales de l'environnement et des finances est en cours pour asseoir le dispositif en cas d'absence d'accord entre les parties (exploitant, élus et État) au niveau local. Le rapport de la mission est attendu cet automne. Concernant les autres décrets d'application, dont certains sont regroupés, treize projets sont en cours d'examen au Conseil d'État, les autres sont en consultation interministérielle ou seront examinés à l'automne par les instances consultatives compétentes, dont le Conseil supérieur des installations classées.
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