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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que, le 10 mars dernier, le Président de la République réunissait autour de lui un conseil restreint destiné à rendre à l'aide publique au développement la priorité budgétaire proclamée par lui-même dès le début de son mandat mais constamment contredite, depuis, dans les faits. Résumant les décisions prises ce jour-là, il devait proclamer publiquement, quelques jours plus tard, que « le Président de la République a demandé au Premier ministre que l'ensemble des crédits de notre ministère soit préservé de tout gel, de toute annulation. Il a demandé par ailleurs que notre département constitue une priorité pour la prochaine loi de finances ». Dans ce contexte, il ne peut que s'interroger négativement sur le décret du 14 juin 2004 portant annulation de crédits, au détriment du titre IV (Coopération internationale et développement) pour un montant de 9,5 millions d'euros et à celui de l'Agence française de développement pour un montant de 7 millions d'euros. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de revenir sur ce décret - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.
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Texte de la REPONSE :
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Les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2004 n'ont fait l'objet d'aucun gel ni d'aucune annulation. En revanche, les crédits de reports 2003 du MAE ont fait l'objet de réaffectations pour des dépenses particulièrement sensibles. Ainsi, le décret d'annulation n° 2004-543 du 14 juin 2004 porte sur une annulation de crédits en deux volets : 1) 19 MEUR annulés sur les chapitres 37-90 (Moyens généraux des services) et 42-15 (Coopération internationale et développement), à hauteur de - 9,5 MEUR chacun. Cette annulation correspond à la participation du MAE au financement de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Les 19 MEUR ainsi prélevés sur le budget du MAE ont été affectés sur le chapitre 46-81 du budget du ministère du travail, de la santé et de la solidarité. Ces éléments figurent en page 10712 du JO du 16 juin 2004 (les 19 MEUR sont inclus dans la dotation de 186,5 MEUR ouverte sur ce chapitre). Le chapitre 42-15 ne comportant que 70 % de crédits d'APD, l'annulation évoquée ne s'impute pas sur des opérations d'aide au développement. 2) 5 MEUR en AP et 2 MEUR en CP annulés sur le chapitre 68-93 au titre de la part de financement incombant au MAE des projets 2004 se rattachant au partenariat mondial G8 pour le désarmement (démantèlement de l'arsenal nucléaire de l'ex-Union soviétique), conformément aux arbitrages du Premier ministre du 2 mars 2003 définissant les clefs de taxation interministérielles sur ce sujet. Ces annulations sur le budget du MAE ont permis de gager une partie des ouvertures de crédits sur le chapitre 62-92 du MINEFI (décret n° 2004-544 du 14 juin 2004 portant ouverture de 17,5 MEUR en AP et 7 MEUR en CP). Par ailleurs, le MINEFI a, par arrêté du 15 juillet, abondé le chapitre 37-89 (Frais de réception et de voyages exceptionnels) d'un crédit nouveau de 12 MEUR afin de permettre au MAE de faire face à des dépenses non encore honorées de la réunion du G8 à Évian (indemnisation de la Suisse pour les dégâts occasionnés par les manifestations antimondialisation). Le flux net de crédits résultant des mouvements de crédits liés aux dépenses résiduelles de l'exercice 2003 s'élève à ce jour à - 9 MEUR pour le MAE, soit moins que le prélèvement opéré sur les crédits de fonctionnement.
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