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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En particulier, il s'inquiète de la date de publication du décret relatif à la détermination des dispositions permettant la mise en place des traitements informatisés des fichiers de demandes de validation des attestations d'accueil, pris pour application de l'article 7 de la loi susvisée. Ce décret nécessitant un accord de son ministère il le prie bien vouloir lui indiquer quand cet accord pourra être donné au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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