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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité d'instaurer une limite d'âge pour les titulaires d'une fonction exécutive locale que sont les maires, les présidents de conseils généraux et régionaux ainsi que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, l'âge de soixante-huit ans lui paraissant un bon compromis. En effet, il observe un réel alourdissement des responsabilités qui incombent à ces élus, lesquels sont toujours plus sollicités par leurs concitoyens. En outre, il apparaît nécessaire, en démocratie, de favoriser un renouvellement régulier du personnel politique. Ainsi que l'a fort bien démontré un récent sondage d'opinion, l'instauration de limites d'âge semble recueillir l'assentiment d'une majorité de Français. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur le sujet et lui indiquer si le Gouvernement envisage une réforme en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La déclaration des droits de l'homme et du citoyen, incluse dans le préambule de notre Constitution, précise en son article 6, que tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Toute restriction à cet égal accès doit correspondre à un objectif précis compatible avec le principe général de l'égalité des citoyens et être strictement limitée à la réalisation de cet objectif. La fixation d'une limite d'âge pour les titulaires d'une fonction exécutive locale soulèverait au regard de ce principe constitutionnel de nombreuses difficultés. Si l'âge limite s'appliquait à la candidature, ainsi que le préconise l'honorable parlementaire, lors d'élections survenant avant l'échéance habituelle, des citoyens seraient privés de candidature alors qu'ils sont plus jeunes que des personnes élues à une date antérieure au sein d'exécutifs similaires, qui continueront d'y exercer leurs fonctions. De plus, les élus atteignant l'âge limite juste avant une élection devraient cesser leurs fonctions pratiquement dès l'âge limite, alors que les élus l'atteignant juste après l'élection auraient le droit d'exercer leurs fonctions pendant près de six ans après l'âge limite. Ces situations seraient en totale contradiction avec le principe d'égalité et ne peuvent que conduire à écarter cette solution. L'application d'une limite d'âge en cours de mandat soulèverait, quant à elle, d'autres difficultés. La fin de nombreux mandats avant l'échéance habituelle du fait de la limite d'âge entraînerait une déstabilisation des exécutifs concernés. De plus, dans de nombreux cas, la durée du mandat à renouveler ne serait pas connue de l'électeur au moment de son vote, puisqu'elle serait fonction de l'âge de la personne finalement élue. Il en résulte que l'application d'une limite d'âge pour les mandats politiques soulèverait de nombreuses difficultés pratiques et juridiques. C'est pourquoi, le dispositif actuel, qui consiste à s'en remettre au jugement des électeurs, demeure la solution la moins contestable.
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