12ème législature

Question N° : 43383	de  M.   Bonrepaux Augustin ( Socialiste - Ariège )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  13/07/2004  page :  5255
	Réponse publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9493
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	décentralisation
Analyse :	dotation générale de décentralisation. montant
Texte de la QUESTION :	M. Augustin Bonrepaux demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales quelles sont les raisons qui l'ont conduit à supprimer 12 millions d'euros en crédits de paiement sur la dotation générale de décentralisation. Il lui rappelle que cette dotation générale de décentralisation a pour objet de compenser les charges transférées par l'État aux collectivités locales. Ces charges ne paraissent pas connaître de réduction au cours de l'exercice 2004, mais au contraire elles augmentent compte tenu de l'inflation et de l'augmentation du coût des personnels. Dans ces conditions, il lui fait remarquer que cette suppression de crédits est contraire à l'esprit de la Constitution, qui prévoit que les charges transférées sont équilibrées par des crédits équivalents de l'État. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en place pour éviter de faire porter la charge de ces transferts aux collectivités locales.
Texte de la REPONSE :	Par décret n° 2004-543 du 14 juin 2004, il a été procédé à une annulation de crédits de 12 millions d'euros sur le chapitre 41-56 du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, portant dotation générale de décentralisation (DGD). L'annulation concerne des crédits 2003 reportés en application de l'arrêté du 18 mai 2004, le chapitre 41-56 précité étant rattaché à l'état H de la loi de finances de l'année qui permet le report des crédits non utilisés sur l'exercice budgétaire suivant. La DGD correspond à l'agrégation de droits à compensation découlant, d'une part, des transferts de compétences et, d'autre part, des compensations liées aux suppressions d'impositions locales. Afin d'assurer la concomitance des transferts de charges et de ressources, des montants provisionnels de DGD sont inscrits en loi de finances. Lorsque le montant définitif de la compensation financière due aux collectivités territoriales est connu, il est procédé aux ajustements nécessaires. Le solde entre les provisions constituées et les montants du droit à compensation définitivement arrêtés s'est avéré, au fil des ans, positif. Les crédits ainsi accumulés étaient chaque année reportés, sans qu'il y ait lieu de les utiliser. Il a été décidé, en 2004, d'annuler ces crédits, qui ne correspondent pas au droit à compensation tel qu'il a été établi après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges selon la procédure prévue aux articles 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Cette mesure d'annulation budgétaire n'induit, en tout état de cause, aucune conséquence sur le montant du droit à compensation des collectivités territoriales.

SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O