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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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médecins
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Analyse :
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conjoints collaborateurs. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des conjoints collaborateurs de professionnels libéraux. L'article 46 de la loi n° 2002-73 dite de « modernisation sociale » prévoit la mise en place d'un statut officiel du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral, lui permettant notamment d'adhérer volontairement à l'assurance vieillesse en cotisant aux régimes de base et complémentaire auxquels appartient le professionnel libéral. Ainsi, ce texte permet une meilleure protection du conjoint collaborateur ainsi qu'une reconnaissance légitime de son travail. Or, les décrets d'application nécessaires à la mise en place effective de ce nouveau statut n'ont toujours pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel. C'est pourquoi il lui demande dans quels délais pourraient être pris ces textes réglementaires afin que la situation des conjoints collaborateurs de professionnels libéraux connaisse prochainement une amélioration sensible.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 742-6, 6°, du code de la sécurité sociale, les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats pouvaient d'ores et déjà s'affilier volontairement à l'assurance vieillesse. Toutefois, cette faculté n'était ouverte que pour la seule retraite de base. Aussi, une disposition prévue à l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale étend la couverture vieillesse offerte aux conjoints collaborateurs en leur permettant de bénéficier également de la retraite complémentaire. L'affiliation volontaire des conjoints collaborateurs à l'assurance vieillesse a été ainsi rendue plus attractive. Les dispositions d'application de ce nouveau dispositif législatif sont en cours d'élaboration. Le Gouvernement entend se montrer particulièrement attentif aux observations de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
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