| Question N° :
43406
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de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
intérieur
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Ministère attributaire : |
intérieur
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Question publiée au JO le :
13/07/2004
page :
5256
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Réponse publiée au JO le :
26/04/2005
page :
4310
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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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élections cantonales
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Analyse :
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réforme. mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que plusieurs ministres de l'Intérieur successifs ont indiqué qu'il leur semblait souhaitable soit de réduire l'écart de population entre les cantons d'un même département, écart qui parfois dépasse un rapport de 1 à 20, soit de modifier le mode de scrutin des élections cantonales dans un sens de plus grande justice. Cependant, à chaque fois que la question a été posée à l'Assemblée nationale ou au Sénat, la solution a été reportée au lendemain des élections cantonales suivantes. Des élections cantonales venant d'être organisées en mars 2004, elle souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matière et plus précisément, quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à l'injustice flagrante des écarts de population entre cantons.
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Texte de la REPONSE :
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Les conseillers généraux sont élus au scrutin uni nominal majoritaire à deux tours, conformément à l'article L. 193 du code électoral. Ce mode de scrutin institué par la loi du 10 août 1871 était déjà en vigueur dans ses grandes lignes lorsque le principe de l'élection des conseillers généraux a été consacré par la loi du 22 juin 1833. Son ancienneté atteste l'importance du lien direct existant entre les élus et les électeurs qui constitue un réel facteur de participation électorale. Il a permis de garantir « la représentation des composantes territoriales » rappelée par le Conseil constitutionnel (décision n 82-147 DC du 2 décembre 1982). Il contribue à doter les conseils généraux d'une majorité stable. Par ailleurs, tout remodelage des cantons doit être fondé sur des critères démographiques conformément à la jurisprudence du Conseil d'État. Le Gouvernement poursuit ses réflexions sur l'éventualité d'un tel remodelage. Un groupe de travail vient d'être installé au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour en étudier les conditions de faisabilité et proposer les critères qui pourraient les guider.
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