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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait qu'en 2002 le groupe Charbonnages de France a cédé sa filiale CDF-Ingénierie au groupe Gaudriot. Les employés de CDF-Ingénierie sont ainsi passés d'une entreprise d'État avec un statut relativement protecteur à un groupe privé dont l'équilibre financier était précaire. Les syndicats ont contesté ce transfert, et le bien-fondé de leur démarche vient d'être confirmé par le dépôt de bilan du groupe Gaudriot devant le tribunal de commerce de Guéret. Par le passé, plusieurs entreprises en Moselle (Grundig à Creutzwald, Bata à Moussey) ont déjà utilisé des repreneurs transitoires qui mettaient ensuite la clé sous la porte peu de temps après ; ces repreneurs transitoires servent en fait de fusibles pour éviter à l'employeur de référence d'assumer la responsabilité morale des licenciements. Á de nombreuses reprises, les pouvoirs publics ont déploré cette façon d'agir, laquelle était cependant le fait d'employeurs privés (Grundig, Bata...). Cette fois, c'est une entreprise publique, à savoir Charbonnages de France, qui est en cause et il n'est pas pensable que l'État abandonne les salariés qui en sont victimes. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il serait possible de demander au plus vite à CDF de réintégrer les anciens employés de CDF-Ingénierie dans leur statut de salariés du groupe CDF.
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Texte de la REPONSE :
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CDF-Ingénierie a été cédée en 2002 au groupe Gaudriot à la suite de la mise en règlement judiciaire de ce groupe prononcée par le tribunal de grande instance de Guéret. Cette cession s'est faite au terme d'un processus d'appel d'offres et avec l'accord des représentants syndicaux matérialisé par la signature d'un protocole d'accord tripartite le 4 mars 2002. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles l'exploitation du groupe Gaudriot est susceptible de se poursuivre relèvent désormais de la décision souveraine du tribunal. Le cabinet du ministre délégué à l'industrie a déjà reçu à deux reprises, le 11 mai 2004 et le 9 juillet 2004, les membres du comité d'entreprise et leur avocat. Pour CDF-Ingénierie, tenter d'élaborer, quelle qu'en soit la forme, une solution, même temporaire, de réintégration au sein du groupe Charbonnages de France, serait contraire à la loi du 3 février 2004 relative à la création de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines qui prescrit les modalités et le calendrier de dissolution de cet établissement public. Dans ce contexte, le Gouvernement sera particulièrement attentif aux perspectives de reprise du groupe Gaudriot, et notamment de sa filiale CDF-Ingénierie, ainsi qu'à la qualité des mesures de reclassement qui pourraient être proposées aux salariés qui seraient à terme sans emploi. Pour les salariés de CDF-Ingénierie, il appartiendra, le cas échéant, à la direction des Charbonnages de France de mettre en oeuvre le protocole d'accord tripartite du 4 mars 2002.
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