|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les problèmes de santé et d'accès aux soins que rencontrent certains jeunes, en particulier issus de familles défavorisées. Certains de ces problèmes, parfois graves, auraient pu être prévenus si le suivi médical obligatoire de l'enfant ne s'arrêtait pas à six ans. La création d'un ou deux bilans de santé obligatoires, l'un vers dix ans, le second au niveau de la classe de 5e, ne devait-elle pas être envisagée ? L'abandon du service militaire obligatoire a privé des centaines de milliers de jeunes d'un rendez-vous santé obligatoire et dont l'utilité n'était contestée par personne.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le service de promotion de la santé en faveur des élèves, qui prend le relais du service de PMI, organise les bilans de santé des enfants scolarisés à partir de leur 6e année. Tous les élèves doivent bénéficier d'un bilan médical dès l'âge de 5 ans (art. L. 541-1 du code de l'éducation). En classe de CM2, le bilan de santé des élèves n'est pas obligatoire mais sa mise en place progressive dans les zones d'éducation prioritaires est préconisée, notamment pour les élèves signalés par les infirmières ou par l'équipe éducative (circulaire en 2001-013 du 12/01/01). Un bilan de santé est ensuite proposé aux élèves de 3e des collèges. Il faut enfin noter que la dernière conférence de la famille recommande le renforcement du suivi de la santé des adolescents par la généralisation d'entretiens de santé personnalisés pour les élèves de 5e. Au niveau de l'université, les services universitaires de médecine préventive proposent un bilan de santé aux étudiants de 1re année. En dehors du milieu scolaire, il existe depuis 1985 un dispositif de visite médicale destiné aux jeunes : missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation ou PAIO (circulaires du 19/07/93 et du 9/06/94). Bien que ces visites aient un objectif professionnel, certaines structures d'insertion et leurs partenaires ont privilégié des objectifs plus généralistes, notamment de prévention et d'accès aux soins d'une population de jeunes en difficulté d'insertion. La loi de lutte contre les exclusions prévoit que tout jeune peut bénéficier d'un bilan de santé gratuit dans les centres de la CPAM. Il existe également un dispositif pour les jeunes relevant du régime agricole et de la mutualité sociale agricole (MSA). Concernant enfin la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), l'article 16 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 modifie l'article L. 114-3 du code du service national en précisant que lors de l'appel de la préparation à la défense, les Français doivent présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils ont subi un examen de santé dans les 6 mois précédents. Cet examen de santé correspondra à l'une des consultations périodiques de prévention prévues par la loi relative à la politique de santé publique.
|