|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le retard de la réalisation de la future agence nationale de financement des infrastructures de transport décidée par le CIADT du 18 décembre 2003, agence qui doit être, à l'avenir, l'outil de mise en oeuvre d'une vraie politique multimodale de transport et dont les ressources, basées sur les dividendes de l'Etat dans les sociétés publiques autoroutières, doivent garantir sur le long terme le financement de trente-cinq grands projets d'infrastructures retenus. Aussi lui demande-t-il à quelle hauteur s'établissent ces ressources en 2003 et 2004 et si le CIADT prévu au secnd semestre 2004 donnera le feu vert à ces projets et à la véritable mise en place de l'agence dotée des moyens nécessaires et pérennes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) a décidé, le 18 décembre 2003, de créer une agence permettant à l'État de contribuer au financement des grands projets d'infrastructures de transport hors contrats de plan. Le CIADT a également précisé que cette agence pourrait mobiliser, grâce notamment à l'affectation des dividendes des sociétés d'autoroutes, un volume global de subvention de 7,5 milliards d'euros sur la période 2004-2012. Cette nouvelle agence a été conçue comme un instrument financier, qui ne sera pas impliqué dans la maîtrise d'ouvrage des projets. Dotée de ressources pérennes produites par le secteur routier, elle doit être l'outil d'un transfert intermodal massif, avec une priorité ferroviaire nettement marquée, permettant de financer les infrastructures envisagées par le CIADT. Cette agence vient d'être créée sous le nom d'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Son décret de création a été publié le 1er décembre 2004. La publication du décret portant nomination au conseil d'administration est intervenue le 6 janvier 2004. L'agence sera ainsi pleinement opérationnelle pour l'exercice 2005, les premières conventions de financement pouvant être signées dès la mi-mars. Etablissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, l'AFITF est dotée d'un conseil d'administration paritaire, composé pour moitié de représentants de l'État (équipement et transports, finances, écologie, aménagement du territoire) et pour moitié d'élus nationaux et locaux et de personnalités qualifiées. Conformément à l'article 60 de la loi de finances 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), sont affectés à ce nouvel établissement la redevance domaniale payée par les sociétés d'autoroutes ainsi que les dividendes des participations détenues par l'État et ses établissements publics (Autoroutes de France) dans le capital de ces mêmes sociétés. L'AFITF pourra aussi recevoir des concours budgétaires additionnels et disposer de sa propre capacité d'emprunt, qui sera limitée par un plafond à fixer en loi de finances. Pour l'exercice 2005, les ressources de l'AFITF devraient s'établir à 635 millions d'euros compte tenu du produit estimé des dividendes (280 millions), du montant attendu de la redevance domaniale (155 millions) et d'une dotation complémentaire en capital de 200 millions d'euros. Cette dotation exceptionnelle de démarrage évitera le recours à l'emprunt dès le premier exercice.
|