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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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sapeurs-pompiers volontaires
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Analyse :
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garde postée. durée du travail. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'emploi des sapeurs-pompiers volontaires en garde postée. En effet, ces gardes tenues dans les centres de secours par des volontaires se multiplient du fait du manque d'effectifs professionnels. Or, l'utilisation de cette catégorie de sapeurs-pompiers, pour ce type de fonction, pose une problématique réelle face au droit du travail et à la sécurité. L'article 5 de la loi 98-461 précise que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cette définition correspond à l'activité exercée par les sapeurs-pompiers volontaires en garde-postée. De ce fait, il apparaît que les dispositions de la directive européenne CEE 93/104 et les dispositions du code du travail régissant le repos quotidien et hebdomadaire obligatoire devraient être appliquées. A ce jour, ces règles ne sont pas mises en oeuvre et peuvent engendrer de graves problèmes de sécurité dus à la fatigue par manque de repos. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les dispositions réglementaires nécessaires afin que les sapeurs-pompiers volontaires en garde postée ne soient pas écartés du champ de cette réglementation minimale.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'emploi des sapeurs-pompiers volontaires et notamment ceux qui effectuent des gardes postées au regard de la directive européenne CEE 93/104 et des dispositions du code du travail régissant le repos quotidien et hebdomadaire. L'honorable parlementaire soulève une question largement débattue lors de l'examen au Parlement de la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile. Ainsi, l'article 79 du texte, adopté à l'issue de ces débats dispose que les activités de sapeur-pompier volontaire, de membres des associations de sécurité civile et de membres des réserves de sécurité civile ne sont pas soumis aux dispositions législatives et réglementaires au temps de travail. Toutefois, une gestion individualisée et rigoureuse des sapeurs-pompiers volontaires, dans chaque département, est conseillée afin de concilier les activités professionnelles avec celles de sapeurs-pompiers volontaires.
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