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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications de la Fédération nationale des déportés et internes, résistants et patriotes concernant l'indemnisation accordée aux orphelins de déportés de persécutions pendant la Seconde Guerre mondiale. La fédération demande que le bénéfice en soit également attribué aux orphelins de toutes les victimes du nazisme (internés et déportés politiques et résistants, patriotes résistants à l'occupation des départements d'Alsace et de Moselle, fusillés, massacrés). Un décret d'application devait être pris pour entériner les engagements prononcés par M. le Premier ministre en septembre 2003. Celui-ci n'est toujours pas paru et la fédération lui fait aujourd'hui part des craintes et de la lassitude des ayants droit qui ne sont plus tout jeunes. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les raisons de ce retard et de prendre les mesures nécessaires à la publication du décret ad hoc.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004. Les orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficieront ainsi d'une prestation d'un montant équivalent à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l'avis du Conseil d'État. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique. Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. Ainsi, afin de restaurer durablement la sérénité, le Gouvernement fait prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale.
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