12ème législature

Question N° : 43469	de  M.   Dehoux Marcel ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	personnes handicapées
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  13/07/2004  page :  5269
	Réponse publiée au JO le :  28/09/2004  page :  7642
	Date de changement d'attribution :  27/07/2004
Rubrique :	professions sociales
Tête d'analyse :	éducateurs spécialisés
Analyse :	équivalence des diplômes. politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. Marcel Dehoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la reconnaissance en France de la qualification des éducateurs spécialisés pour handicapés formés en Belgique. En effet, le récent texte sur l'égalité des chances et la participation citoyenne des handicapés a négligé l'aspect relatif aux personnels susceptibles d'encadrer les différentes structures destinées à accueillir des personnes atteintes de handicap. C'est ainsi qu'il souhaite attirer tout particulièrement son attention sur la situation des étudiants français partis se former dans des écoles belges pour le poste d'éducateur spécialisé pour handicapés. Ce diplôme, d'un niveau bac + 3, n'est pas reconnu par l'administration sociale française pour donner accès à un poste équivalent en France. Cette situation est regrettable car cela entrave la libre circulation des personnes prévue dans les textes européens ; par ailleurs, cela prive les institutions d'accueil des personnes handicapées de personnes qualifiées pour encadrer leurs établissements. Il lui demande donc de lui faire le point sur la situation précise de la reconnaissance du diplôme belge en France pour les éducateurs spécialisés pour personnes handicapées et les actions menées par le Gouvernement pour trouver une solution dans les meilleurs délais. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire interroge M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la question de la « reconnaissance de la qualification des éducateurs spécialisés pour handicapés formés en Belgique ». Il convient de rappeler que la profession d'éducateur spécialisé, qu'elle soit exercée auprès de personnes handicapées ou non, n'est pas réglementée en France. La détention du diplôme d'État d'éducateur spécialisé ou d'une décision d'équivalence n'est donc pas requise pour exercer cette profession. Ainsi les éducateurs spécialisés formés et diplômés en Belgique bénéficient pleinement de la libre circulation des travailleurs garantie par l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne. Ils peuvent exercer sans avoir besoin d'une décision administrative de reconnaissance, d'autorisation ou d'équivalence. Ces dernières années, les principales conventions collectives du secteur social et médico-social ont été modifiées par avenants afin de garantir une égalité de traitement des professionnels diplômés sur le territoire de l'Union européenne en termes de recrutement et de classification salariale. Ces avenants, dès lors qu'ils ont été agréés par arrêtés ministériels, s'imposent aux autorités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux en vertu de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Ces règles ont par ailleurs été rappelées par la note de service DGAS/ATTS/4A n° 2002-195 du 9 avril 2002 publiée au Bulletin officiel santé-solidarité. Les règles statutaires des fonctions publiques exigent toutefois la détention du diplôme d'État, ou d'une décision d'assimilation prise par une commission placée auprès des ministres compétents, pour pouvoir se présenter aux concours de recrutement. Le Gouvernement s'attache au développement de la qualification des intervenants sociaux, notamment auprès des personnes handicapées, par la rénovation des différents diplômes et certificats en travail social et la généralisation de la possibilité de les obtenir par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O