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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le non-respect de la législation portant sur les animaux dangereux et errants. La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants a classé les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories, en fonction de leur agressivité. Ce texte a également soumis les propriétaires et gardiens de ces chiens à un certain nombre d'obligations précises et dont l'inobservation est pénalement sanctionnée. En outre, ces dispositifs ont été renforcés par l'article 45 de la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne qui permet l'exécution d'office des décisions des maires prononçant le placement des animaux. Cependant, de nombreuses infractions restent encore impunies, notamment le port de muselière et de tenue en laisse. Ce non-respect de la loi provoque des accidents parfois très graves chez les personnes physiques, mais est aussi cause de mort pour des animaux de compagnie inoffensifs mais victimes d'attaques canines. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'encadrer encore plus étroitement les conditions de détention des chiens recensés dans la loi du 6 janvier 1999.
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