|
Rubrique :
|
Parlement
|
|
Tête d'analyse :
|
ordre du jour
|
|
Analyse :
|
projets concernant les mercenaires. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'activité de mercenaires commise par des Français, ainsi que celle de personnes se livrant à une activité de recrutement, d'utilisation, de financement et d'instructions de mercenaires français ou étrangers. Un projet de loi relatif à la répression de l'activité mercenaire a été déposé au Sénat le 4 avril 2002, permettant d'inscrire dans le code pénal des dispositions spécifiques pour lutter contre de telles pratiques. Il n'a pas encore été examiné par le Parlement. De plus, la France n'a toujours pas ratifié la Convention de l'ONU réprimant le mercenariat, datant de 1989 et entrée en vigueur en septembre 2001. Aussi, elle lui demande dans quels délais le Gouvernement entend soumettre à la représentation nationale ces textes permettant à la France de se doter d'une législation destinée à réprimer les pratiques mercenaires.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement est attaché au principe de la répression des mercenaires, ainsi qu'à celle des personnes se livrant à une activité de recrutement, d'utilisation, de financement et d'instruction de mercenaires français ou étrangers. C'est la raison pour laquelle il avait demandé l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi déposé devant le Sénat au printemps 2002 et relatif à la répression de l'activité de mercenaire. La loi n° 2003-340 relative à la répression de l'activité de mercenaire a été adoptée le 14 avril 2003 et publiée au Journal officiel le jour suivant. Désormais, les activités liées au mercenariat - qu'il s'agisse de l'activité elle-même, de son organisation, de son financement ou de son soutien - font donc l'objet d'incriminations spécifiques en droit français, et les ressortissants français comme les individus ayant leur résidence sur notre territoire pourront être poursuivis et jugés par les tribunaux français pour s'être livrés à de telles pratiques en France ou à l'extérieur du territoire national. Notre droit interne comportant aujourd'hui les dispositions spécifiques et les mécanismes propres à lutter efficacement contre de telles pratiques, l'adhésion de la France à la Convention des Nations unies de 1989 ne paraît pas indispensable.
|