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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, notamment au regard de leurs droits à la retraite. De nombreuses discussions avec le ministère et un certain nombre d'interlocuteurs, dont notamment les représentants de la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique, ont été menées afin de clarifier le statut spécifique des maîtres de l'enseignement privé et de réétudier le montant des cotisations sociales et celui de leur pension. Á l'issue de ces discussions, le ministère s'est engagé à rédiger un projet de loi, réaffirmant que ces personnels sont des agents publics de l'État, prévoyant l'alignement des cotisations sociales des maîtres du privé sur ceux de l'enseignement public, ainsi que l'alignement du montant de la pension. De plus, ce texte devrait leur apporter une meilleure sécurité d'emploi et confirmer leur participation aux institutions représentatives du personnel. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique le calendrier qui a été retenu pour la présentation de ce texte devant la représentation nationale.
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