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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le développement des réseaux de santé définis par l'article 84 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Lorsque ces réseaux satisfont à des critères de qualité et des conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation fixés par les décrets dont la publication est très attendue, ils peuvent bénéficier de subventions de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet chaque année dans la loi de finances, de subventions de collectivités territoriales ou de l'assurance maladie ainsi que de financements des régimes obligatoires de base d'assurance maladie pris en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Il s'agit là d'un outil intéressant, notamment pour favoriser la coopération médico-psycho-sociale, même si elle sort du cadre habituel de la coopération interétablissements. Pour que ce nouvel outil puisse se développer, il apparaît toutefois nécessaire que l'Etat et les collectivités territoriales garantissent à ces structures, en particulier dans leurs conventions constitutives, un cadre financier pérenne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse l'Etat entend apporter à ces réseaux pour leur assurer les moyens de leur développement.
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Texte de la REPONSE :
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Les réseaux de santé doivent être assurés de bénéficier de financements stables dès lors qu'ils en font la demande et satisfont aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation fixés par le décret portant application de l'article L. 6321-1 du code de la santé publique et qu'ils répondent à des besoins de santé avérés. Ils ont ainsi la possibilité de recourir simultanément à des sources de financements multiples (crédits de l'assurance maladie, crédits d'Etat, subventions des collectivités territoriales) pouvant leur assurer des financements pluriannuels tel que le financement sur la dotation nationale de développement des réseaux créée cette année au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), dotée de 22,87 millions d'euros en 2002, cette enveloppe sera doublée en 2003. Elle est répartie entre les régions. Pour en bénéficier, une décision conjointe du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) et du directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie (URCAM) concernée est nécessaire ; cette décision peut porter sur trois ans et être renouvelée en fonction des résultats de l'évaluation analysant l'efficience du réseau.
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