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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des orphelins de toutes les victimes du nazisme. Le 2 septembre 2003, suite à la remise du rapport de M. Philippe Dechartre à M. le Premier ministre, a été rendue publique la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation similaire à celle dont bénéficient, dans le cadre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, les orphelins de parents victimes de persécutions antisémites. Les conclusions des études menées par M. Dechartre suggéraient, dans un souci d'équité et de justice, l'extension du dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 aux orphelins de déportés politiques et résistants, de fusillés et de massacrés. Sur la demande de M. le Premier ministre doivent être déterminés le périmètre des ressortissants éligibles ainsi que les modalités d'application de ce nouveau régime d'indemnisation. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier et sous quels délais sera publié le décret formalisant ces dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004. Les orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficieront ainsi d'une prestation d'un montant équivalent à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l'avis du Conseil d'État. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique. Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. Ainsi, afin de restaurer durablement la sérénité, le Gouvernement fait prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale.
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