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Rubrique :
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Union européenne
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Tête d'analyse :
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droit communautaire
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Analyse :
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code civil européen. mise en place. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'engagement d'un code civil européen. La construction de l'Europe conduit à l'harmonisation des droits nationaux et à la création d'un droit européen. De plus, les institutions européennes prônent un rapprochement des législations des États membres en matière civile. Considérant que le droit civil européen devrait tenir compte des cultures nationales et émerger au fur et à mesure du rapprochement des cultures, de nombreux professionnels du droit, acteurs quotidiens du droit, se montrent de plus en plus favorables à l'engagement par la France d'une réflexion sur l'élaboration d'un code civil européen. En conséquence il souhaiterait savoir si cette réflexion est à l'ordre du jour.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'engagement du code civil européen. Le rapprochement des législations nationales en matière civile devient un élément fondamental de la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe. Il est le pendant nécessaire à l'affirmation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière civile et à la circulation des décisions de justice. La Constitution européenne marque à cet égard un certain nombre d'avancées substantielles que la France et l'Allemagne ont portées et promues tout au long des travaux de la Convention européenne et de la Conférence intergouvernementale. D'abord, les décisions en matière de coopération judiciaire civile seront prises à la majorité qualifiée par les deux législateurs que sont le conseil des ministres de l'Union et le Parlement européen. Ensuite, les objectifs en la matière sont plus ambitieux. L'action de l'Union doit désormais également viser l'accès effectif à la justice, un soutien à la formation des magistrats et le développement de méthodes alternatives de résolution des litiges. L'Union européenne s'achemine ainsi vers l'élaboration d'un socle commun de règles en matière civile, dans le respect des traditions nationales.
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