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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences de la création du régime social des indépendants dans le cadre du projet de loi d'habilitation du Gouvernement à simplifier le droit. L'article 48 alinéa 12 de ce projet de loi prévoit en effet la création d'un régime social des travailleurs indépendants (RSI) se substituant aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, par l'institution d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont redevables à titre personnel. Si le principe même de la simplification et du guichet unique est plutôt bien perçu, des préoccupations subsistent toutefois. En particulier, les salariés des différentes caisses craignent que la fusion induite par la création de ce nouveau RSI ne soit préjudiciable à l'emploi, d'autant qu'une régionalisation semble prévue, ce qui engendrerait de fait des suppressions d'emploi et des délocalisations. Cette régionalisation constitue par ailleurs une négation de la spécificité des départements alpins et donc des attentes particulières des artisans et commerçants des Alpes et une dégradation de la qualité du service de proximité offert par les caisses actuelles. Il lui demande donc d'inscrire dans les ordonnances des lois d'habilitations sur la simplification du droit une mesure garantissant les emplois existants, sans mobilité géographique imposée.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, les conseils d'administration de la CANCAVA, de la caisse nationale ORGANIC, de la CANAM et de l'ACOSS se sont majoritairement prononcés, le 17 décembre 2003, contre le libre choix d'un interlocuteur social unique, tel qu'il était prévu par les articles 24-5° et 7° de la loi du 3 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ils ont par contre opté pour la mise en place d'un régime social des indépendants avec interlocuteur social unique, sans libre choix. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a tenu compte de ces délibérations et du souhait ainsi exprimé pour mettre en place un régime social des indépendants mais également un interlocuteur social unique. L'objectif poursuivi par la création du régime social des travailleurs indépendants (RSI) est de garantir au travailleur indépendant un régime social qui lui soit propre et adapté aux conditions de son activité professionnelle. Ainsi, la loi du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnance propose un dispositif plus ambitieux permettant de prendre les mesures nécessaires à la création du RSI se substituant aux régimes AVA, ORGANIC et CANAM. Son article 71-12° prévoit également l'interlocuteur social unique (ISU) en matière de recouvrement et une harmonisation, en tant que de besoin, des règles de recouvrement. L'ordonnance devra permettre la mise en place, dès que possible, d'une instance nationale provisoire, émanant des conseils d'administration des trois caisses nationales, qui élira en son sein un président. Parallèlement, le ministre chargé de la sécurité sociale procèdera à la nomination d'un directeur commun aux trois caisses nationales. Après la publication de l'ordonnance et des textes réglementaires, qui feront l'objet d'une large concertation, l'instance nationale provisoire fera place au conseil d'administration de la caisse du RSI à la fin du premier trimestre 2005. Ce conseil sera alors élu par les administrateurs des caisses de base du RSI, eux-mêmes élus par les assurés à la fin de l'automne 2005. Les caisses de base et la caisse nationale du RSI devraient être mises en place sur l'ensemble du territoire au 1er janvier 2006. Les fonctions liées au recouvrement devront être réparties entre les réseaux des organismes qui en sont actuellement chargés pour utiliser au mieux leur savoir-faire et donner aux personnels des caisses concernées une visibilité sur leur devenir professionnel. La volonté du Gouvernement est de préserver l'emploi des personnels concernés par cette réforme. C'est pourquoi il s'est engagé à ce que cette évolution se réalise sur la base des seuls départs en retraite, départs volontaires ou reclassements consentis. Le Gouvernement veillera à ce que l'ordonnance contienne les mesures adéquates pour apporter aux personnels la sécurité de l'emploi. Ces garanties ont été données aux présidents des caisses nationales par une lettre du 12 juillet 2004, signée par Philippe Douste-Blazy. Les circonscriptions des futures caisses de base du RSI font actuellement l'objet d'études au sein d'un groupe de travail des trois caisses nationales concernées. Celles-ci seront ensuite présentées au comité des présidents et directeurs qui assure actuellement la maîtrise d'ouvrage pour préparer cette réforme. L'instance nationale provisoire, lorsqu'elle sera mise en place, proposera aux pouvoirs publics les futures circonscriptions.
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