12ème législature

Question N° : 43583	de  M.   Poniatowski Axel ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  13/07/2004  page :  5235
	Réponse publiée au JO le :  08/03/2005  page :  2425
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	allocations
Analyse :	allocation forfaitaire mensuelle. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'allocation forfaitaire mensuelle de 70 euros allouée aux familles composées d'au moins trois enfants et dont l'aîné a atteint l'âge de vingt ans. Il semblerait que les caisses d'allocations familiales procèdent à une interprétation restrictive de cette disposition en considérant qu'elle concerne uniquement les familles dont l'aîné a eu 20 ans à partir du 1er juillet 2003. Ce système est opposable aux familles dont l'aîné a eu vingt ans quelques mois avant cette date. N'aurait-on pas pu envisager que ce dispositif s'applique aux familles dont l'aîné a eu vingt ans à compter du 1er août 2002 ? Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'article 58 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la Sécurité sociale pour 2003 fixe l'application de l'allocation forfaitaire mensuelle allouée aux familles « à compter du 1er juillet 2003 pour les enfants qui atteignent l'âge limite à compter de cette date ». Dans ces conditions, les caisses d'allocation familiales ne paraissent pas faire une « application restrictive » de ce texte codifié désormais à l'article L. 521-1 du code de la Sécurité sociale, mais au contraire se conforment aux dispositions légales. S'agissant de la date d'entrée en vigueur de la mesure, des raisons de bonne organisation des services payeurs des allocations familiales ont conduit les pouvoirs publics à fixer une date raisonnablement éloignée de l'adoption de la mesure législative afin de permettre aux caisses d'accueillir les nouvelles demandes dans de bonnes conditions, tout en ménageant les droits des bénéficiaires. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, plus particulièrement compétent sur ce sujet, pourra fournir à l'honorable parlementaire de plus amples précisions.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O