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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une remarque effectuée par des fonctionnaires de justice d'Orléans. Il semblerait en effet qu'il existe de fausses reconnaissances de maternité qui permettraient à des femmes de nationalité étrangère de devenir mères d'enfants français et d'acquérir ainsi un titre de séjour. Il lui demande des précisions, d'une part sur cette information, notamment pour savoir si ce phénomène est répandu, et d'autre part sur les mesures juridiques qu'il envisage de prendre afin de rendre inopérants ces détournements de procédures.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance d'un enfant naturel, reçue par acte authentique devant un officier de l'état civil ou un notaire, est un acte volontaire et strictement personnel, qui n'est pas soumis à autorisation ou contrôle préalable. Dans l'objectif de renforcer la solennité de cet acte et de responsabiliser l'auteur de la reconnaissance sur les effets de celle-ci, l'article 62, alinéa 6 du code civil prévoit que lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des dispositions de principe relatives à l'autorité parentale. Par ailleurs, en vertu de l'article 339 du code civil, une reconnaissance peut être contestée en principe pendant trente ans par toute personne intéressée. L'action est également ouverte au ministère public lorsque des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée ou si la reconnaissance a été effectuée en fraude des règles régissant l'adoption. C'est ainsi qu'en 2001, 1 540 reconnaissances ont fait l'objet d'une contestation. Il est actuellement envisagé d'élargir le droit d'agir du ministère public à tous les cas où la reconnaissance a eu lieu en fraude à une règle d'ordre public. Cette réflexion s'inscrit dans le cadre de la réforme du droit de la filiation que le gouvernement souhaite entreprendre par voie d'ordonnance dans le cadre du projet de loi l'habilitant à simplifier le droit, actuellement soumis à la représentation nationale.
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