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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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épargne salariale
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Analyse :
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calcul. intéressement. GIE
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'épargne salariale dans le cadre d'un GIE (groupement d'intérêt économique). Selon l'article L. 441-2 alinéa 1er du code du travail, la formule de calcul de l'intéressement peut être liée aux résultats de l'une ou plusieurs filiales de l'entreprise au sens de l'article L. 233-16 du code du commerce. Il lui demande donc si les dispositions prévues par le code du travail sont transposables au cas d'un GIE de services. Ce groupement pourrait permettre, de manière plus souple, de calculer un intéressement pour ses propres salariés en fonction des résultats des sociétés membres du groupement.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail permettent de lier le calcul de l'intéressement aux résultats d'une ou de plusieurs filiales de l'entreprise au sens de l'article L. 233-16 du code du commerce. Un groupement d'intérêt économique ne peut pas être assimilé à une filiale d'une entreprise au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce. De ce fait, les salariés du groupement ne peuvent bénéficier d'intéressement calculé en fonction des résultats des sociétés membres de ce groupement. Cela ne fait pas obstacle à la mise en place d'un accord d'intéressement au niveau même du groupement d'intérêt économique pour ses salariés. En effet, ainsi que l'indique le premier alinéa de l'article L. 441-2 du code de travail, la formule de calcul de l'intéressement peut être établie sur la base de critères de performances, et pas seulement de critères de résultats. Par ailleurs, un groupement d'intérêt économique fournissant des services exclusivement à des entreprises appartenant à un même groupe peut être intégré à l'accord de groupe que celles-ci auraient mis en place.
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