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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cortade appelle l'attention du M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les implications de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 mai 2003 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public. L'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public en cas de risque grave était jusqu'à maintenant régi par l'arrêté du 28 août 1992. Cet arrêté permettait notamment à la population d'être assurée de disposer, en la matière, d'une information homogène sur l'ensemble du territoire national. En effet, ce texte définissait un cadre de référence à suivre pour l'élaboration des pictogrammes utilisés dans le cadre de l'information des populations. Ainsi, les élus locaux, et notamment les maires, disposaient de référentiels visuels communs pour l'établissement des documents d'information préventive (DICRIM, affiches...). L'arrêté du 27 mai 2003 est venu abroger ces précédentes dispositions. Or, ce nouvel arrêté, plutôt destiné à l'affichage du risque, et non à fournir les informations sur la conduite à tenir en cas de problème, n'offre plus aux élus ce cadre de référence. La population n'est donc plus aujourd'hui assurée de pouvoir retrouver, en cas de déplacement sur le territoire, les pictogrammes auxquels elle est habituée dans sa commune de résidence. Le risque est donc grand de créer une certaine confusion parmi les citoyens sur l'attitude à tenir en cas de danger. Étant donné l'importance de favoriser la politique de prévention à destination des populations en matière de gestion de risques, il demande au ministre de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de remédier à cette lacune, et notamment si une nouvelle disposition réglementaire est prévue pour qu'un référent commun soit rétabli en matière de visuels destinés à l'information du public sur les conduites à tenir en cas de risque.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les implications de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 mai 2003 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public. Le droit à l'information du citoyen sur les risques majeurs et les mesures de sauvegarde le concernant relève de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. Pris pour son application, le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 modifié précise les modalités selon lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public, parmi celles-ci figure l'affichage dans certaines catégories de locaux. L'arrêté du 28 août 1992 pris initialement définissait pour chaque risque l'affichage type caractérisant le risque et sous forme de pictogramme « les réflexes qui sauvent ». Le retour d'expérience mené sur cette démarche a montré les difficultés rencontrées par les communes, notamment sur la multiplicité des affiches lorsque la commune pouvait être concernée par plusieurs risques majeurs (jusqu'à 5 risques naturels et technologiques identifiés), sur la difficulté d'interprétation des pictogrammes et des couleurs associées (rouge pour « l'interdiction », bleu pour les « obligations », à l'instar des panneaux d'information du code de la route). Aussi, dans un souci d'homogénéisation de cette information sur les risques, des études ont été entreprises afin de dégager un langage propre à cette problématique susceptible d'être compris non seulement en France, mais également à l'échelle européenne afin de toucher toutes les populations y compris celles en transit touristique ou professionnel. Ainsi l'arrêté du 27 mai 2003 a abrogé celui de 1992, en mettant en place non pas une affiche par type de risque avec une structure figée, mais une « boîte à outils » dans laquelle figurent tous les éléments nécessaires à l'information sur les différents risques, sous forme de pictogramme, et sur les mesures de sauvegarde libellées en clair et pouvant figurer en plusieurs langues. L'objectif consiste à permettre à chaque maire, responsable de cette information préventive sur les risques, de réaliser l'affichage le plus adapté à sa commune, tant en termes de risques visés que de populations concernées, qu'en utilisant un « vocabulaire » commun à toutes les communes. S'agissant des consignes de comportement et mesures de sauvegarde, tout en étant adaptées à chaque risque identifié, elles restent centrées, a minima, sur les actions principales définies dans le code national d'alerte : « Abritez-vous, écoutez la radio, respectez les consignes », elles peuvent être éventuellement complétées par des consignes spécifiques propres à la commune. Ce lien préférentiel entre l'information préventive et l'organisation des mesures de sauvegarde, de la responsabilité du maire, a été conforté par la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et la mise en place des plans communaux de sauvegarde.
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