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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les nombreux délits commis contre les sourds qui ne sont pas signalés à cause des problèmes de communication. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, à l'exemple de la Suède, il envisage de prendre des dispositions pour la professionnalisation des sourds et malentendants dans la police nationale. En Suède, les sourds peuvent désormais communiquer avec un personnel sourd, le personnel administratif répondant aux appels téléphoniques des sourds à l'aide d'appareils textuels spéciaux ou communiquant directement avec eux en langue des signes.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de l'amélioration de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes, une attention particulière est portée aux conditions dans lesquelles les personnes souffrant d'un handicap, ou fragilisées par l'âge, peuvent effectuer leurs démarches auprès des services de police. Ainsi des aménagements matériels sont réalisés dans de nombreux commissariats (rampes d'accès, ascenseurs, bureaux aménagés) et des mesures sont prises à l'égard des personnes à mobilité réduite (prises de plainte à domicile, prise en charge pour le transport au commissariat, plainte sur rendez-vous pour éviter l'attente). S'agissant des personnes atteintes de surdité, la difficulté apparaît dès lors qu'elles souhaitent faire appel aux services de police. Il existe toutefois un dispositif technique basé sur l'utilisation du « Minitel » qui permet un dialogue écrit entre l'appelant et le service qu'il souhaite contacter. Ce dispositif est, par exemple, en place au centre d'information et de commandement du commissariat de Lille. Il semble, toutefois, que l'utilisation en demeure très restreinte. En ce qui concerne la communication directe entre les usagers atteints de surdité et les fonctionnaires de police, ces derniers peuvent faire appel, en cas de nécessité, à toute personne pratiquant la technique de la langue des signes, et notamment aux personnes inscrites à titre d'experts, auprès des cours d'appel.
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