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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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taxe sur les tabacs
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Analyse :
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politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets des différences très grandes qui existent au sein de l'Union européenne en matière de fiscalité du tabac. La politique courageuse du Gouvernement en matière de lutte contre le tabagisme a eu en partie pour effet de déplacer les achats de tabac vers les pays voisins membres de l'Union européenne, mais dont la fiscalité est plus avantageuse. Conscient de ces effets néfastes, le Gouvernement a adressé le 28 novembre 2003 une contribution sur la fiscalité du tabac à la Commission européenne. Ce mémorandum avait pour objet de favoriser un relèvement progressif des prix du tabac en Europe, afin d'en décourager la consommation, et de réexaminer le régime des ventes à distance et les règles régissant les achats transfrontaliers de ce produit. Il souhaite connaître les suites concrètes qui seront données à ce mémorandum.
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Texte de la REPONSE :
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Les suites concrètes qui peuvent être données au mémorandum sur le tabac du 28 novembre 2003, transmis par le Gouvernement à la Commission européenne, sont la modification de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. S'agissant d'un texte fiscal, les modifications proposées par la France doivent être approuvées par tous les autres États membres.
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