12ème législature

Question N° : 43667	de  Mme   Tharin Irène ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  13/07/2004  page :  5243
	Réponse publiée au JO le :  19/10/2004  page :  8193
	Date de changement d'attribution :  10/08/2004
Rubrique :	enseignement supérieur
Tête d'analyse :	instituts régionaux du travail social
Analyse :	étudiants. revendications. Doubs
Texte de la QUESTION :	Mme Irène Tharin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'études des étudiants de l'IRTS de Besançon. Elle lui demande notamment quelles mesures sont actuellement à l'étude pour faire en sorte de réduire les problèmes de précarité des étudiants, leur difficulté à se loger, à trouver des stages au cours de leurs études, en particulier des stages de formation professionnelle. Elle lui demande également quelles mesures sont en cours d'examen pour permettre d'améliorer les conditions d'enseignement du travail social et permettre une meilleure reconnaissance des diplômes dispensés par ces instituts (assistant de service social et éducateur spécialisé). - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Texte de la REPONSE :	Les formations en travail social reposent sur le principe de l'alternance entre périodes de formation théorique en centre et stages en milieux professionnels afin d'offrir les meilleures garanties en matière de formation professionnelle. Par ailleurs, ces formations s'effectuent soit par la voie de la formation initiale soit par la voie de la formation professionnelle continue. Les étudiants relevant de cette dernière voie sont salariés ou bénéficient des dispositifs de droit commun relatifs aux stagiaires de la formation continue. D'autre part, afin d'améliorer la situation des étudiants en formation initiale, le décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 tend à harmoniser les critères d'attribution des bourses en travail social et les critères sociaux des bourses de l'enseignement supérieur. Les employeurs du secteur médico-social sont conscients des besoins croissants de qualification et de certification destinés à pallier le déficit de travailleurs sociaux. L'accueil et la formation d'un stagiaire dans un établissement dans les meilleures conditions constitue donc un investissement pour l'avenir en termes de gestion de ressources humaines. En ce sens la valorisation par les employeurs de la fonction de référent du stagiaire est essentielle. S'agissant de la reconnaissance du niveau de qualification professionnelle des diplômes d'État en travail social, il convient de la distinguer de la reconnaissance du niveau académique des formations de l'enseignement supérieur. Le niveau académique des formations de l'enseignement supérieur est reconnu au regard de leur nature et de leur durée. Le niveau de qualification professionnelle était autrefois déterminé par le niveau d'homologation du diplôme fondé sur l'analyse des débouchés professionnels et des emplois occupés. Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, c'est le niveau d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles qui le détermine. À cet égard, il est à noter que la Commission nationale de la certification professionnelle, placée auprès du Premier ministre, a parmi ses missions l'élaboration d'une « nouvelle nomenclature des niveaux de certification, en rapport avec les emplois occupés, et susceptible de permettre des comparaisons européennes et internationales » (art. 8 du décret n° 2002-617 du 26 avril 2002).

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O