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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Floch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la méconnaissance dans laquelle sont trop souvent laissés nos concitoyens quant aux peines effectivement prononcées par les jurys d'assises pour les crimes de viol. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui communiquer la moyenne des peines prononcées, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal : pour crime de viol simple par l'article 222-23, d'une part, et pour les différents cas de viol aggravé prévu par l'article 222-24, de l'autre (viol avec mutilation ou infirmité permanente, viol sur mineur de quinze ans, viol commis sur une personne particulièrement vulnérable, viol commis par un ascendant, viol commis par une personne ayant autorité, viol commis en groupe, viol commis avec usage ou menace d'une arme), ainsi que pour les viols commis avec torture (222-26).
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'au cours de l'année 2003, 1 687 condamnations pour viols ont été prononcées contre 1 059 en 1994, représentant environ 50 % du contentieux criminel contre 40 % en 1994. Les auteurs de viols encourent des peines de réclusion criminelle à perpétuité ou à temps (entre quinze et trente ans selon les circonstances aggravantes), étant précisé que si la peine prononcée est inférieure à dix ans, il s'agira d'une peine d'emprisonnement. On distingue les viols commis sans circonstances aggravantes (définis par l'art. 222-23 du code pénal), les viols avec circonstances aggravantes en excluant ceux commis sur un mineur de quinze ans et les viols commis sur un mineur de quinze ans (définis par les art. 222-24 et 222-25 du code pénal).
Tableau 1
Viols commis sans circonstances aggravantes
| ANNÉES |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
| Nombre de condamnations |
207 |
203 |
217 |
215 |
278 |
323 |
265 |
229 |
255 |
291 |
| Durée moyenne de la partie ferme en années (hors perpétuité)* |
6,9 |
7,3 |
6,6 |
7,3 |
8,1 |
7,7 |
7,7 |
6,9 |
7,6 |
6,8 |
| *Cette durée moyenne de la partie ferme est calculée en agrégeant le quantum moyen obtenu pour l'emprisonnement ferme et celui pour la réclusion criminelle. |
De 1994 à 2003, 2 483 condamnations ont été prononcées du chef de viols.En constante progression de 1994 à 1999, elles ont amorcé une légère baisse pendant deux années, puis ont repris leur croissance.La durée moyenne de la partie ferme, varie entre sept et huit ans.
Tableau 2
Viols commis avec des circonstances aggravantes (à l'exclusion des viols commis sur mineurs de quinze ans)
| ANNÉES |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
| Nombre de condamnations |
581 |
563 |
695 |
848 |
943 |
1 102 |
864 |
953 |
894 |
920 |
| Durée moyenne de la partie ferme en années (hors perpétuité) |
9,3 |
10 |
10,1 |
10,1 |
10,5 |
10,2 |
9,4 |
9,3 |
9,3 |
9,3 |
Sur la période allant de 1999 à 2003, 8 363 condamnations pour viols avec circonstances aggravantes ont été prononcées. L'évolution suit celle observée pour les viols sans circonstance aggravante. Ces condamnations concernent principalement les viols commis avec au moins 2 circonstances aggravantes (3 857), ceux commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (1 902) et enfin les viols commis en réunion (1 233). Les autres condamnations concernent les viols avec usage ou menace d'une arme (702), les viols commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur (525) et les viols précédés, accompagnés ou suivis de tortures ou actes de barbarie (104). Enfin, les viols commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions et ceux ayant entraîné la mort de la victime représentent une part résiduelle de l'ensemble des condamnations prononcées pour viols avec circonstances aggravantes (28 pour les premiers et 12 pour les seconds). Aucune condamnation n'a été prononcée pour viol ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. La durée moyenne de la partie ferme pour les viols aggravés varie entre neuf et dix ans.
Tableau 3
Viols commis sur mineurs de quinze ans
| ANNÉES |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
| Nombre de condamnations |
271 |
309 |
325 |
371 |
498 |
492 |
494 |
474 |
432 |
476 |
| Durée moyenne de la partie ferme en années (hors perpétuité) |
9,1 |
9,3 |
8,8 |
8,1 |
8,4 |
8 |
6,8 |
7,4 |
8,3 |
7,8 |
Toujours sur la période allant de 1994 à 2003, 4 142 condamnations ont été prononcées du chef de viols commis sur mineur de quinze ans. Ces chiffres ne sont toutefois pas exhaustifs dans la mesure où les données issues du casier judiciaire national ne permettent pas en présence de plusieurs circonstances aggravantes dont celles de l'âge de la victime, d'isoler les viols commis sur mineurs de quinze ans. La part des auteurs mineurs dans ce contentieux est à l'heure actuelle de plus de 20 % ce qui à une incidence sur le quantum des peines prononcées et en conséquence sur la durée moyenne de la partie ferme qui varie entre sept et neuf ans.
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