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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a souhaité lancer en 2004, en concertation notamment avec les délégations à l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat, la réflexion sur le devenir des contrats de plan. En effet, après vingt ans d'existence, les contrats de plan rencontrent des limites de plus en plus évidentes. Leur finalité est devenue progressivement peu lisible ; la procédure fait l'objet de critiques de plus en plus nombreuses ; l'exécution des contrats est de plus en plus difficile. Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003, le Gouvernement a arrêté un certain nombre d'orientations. Le Gouvernement considère que la contractualisation entre l'État et les collectivités locales reste le meilleur support d'une coopération réussie entre des régions aux compétences plus étendues et un État recentré sur un nombre restreint de politiques structurantes. Le Gouvernement propose que les contrats portent sur une durée plus courte, sur un plus petit nombre de politiques structurantes et que soient mis en place parallèlement des cadres budgétaires plus stables permettant aux partenaires d'honorer leurs engagements. Dans ce contexte, le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire a bien pris connaissance de l'avis rendu par le Conseil économique et social en juin dernier qui permettra d'enrichir la réflexion du Gouvernement avec les autres contributions attendues. Le Gouvernement définira sa fonction à ce sujet lors du prochain CIADT, son souci étant d'assurer parallèlement une exécution satisfaisante des contrats en cours, grâce notamment aux mesures de relance annoncées par le Premier ministre le 6 novembre dernier. Concernant le rôle du préfet de région dans l'élaboration des contrats de plan État-régions, ce dernier, en tant que représentant dans la région de chacun des membres du Gouvernement conformément à la nouvelle rédaction de l'article 72 de la Constitution, a un rôle d'animation, de coordination et de direction de l'ensemble des services territoriaux de l'État ainsi qu'un rôle d'information et de liaison avec les administrations centrales. Sa position centrale dans le dispositif des contrats de plan ne peut donc qu'être confirmée.
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