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Texte de la REPONSE :
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Le groupe de travail relatif à la clarification de la situation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État et la nature juridique du contrat des maîtres des ces établissements, mis en place à l'automne 2002, est parvenu au terme de son analyse. Deux orientations se sont dégagées de ces travaux, d'une part, la réaffirmation de la qualité d'agent public de l'État des maîtres contractuels et, d'autre part, celle d'un rapprochement des prestations de retraite des maîtres contractuels et agréés de l'enseigneraient privé avec celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public. Ces deux axes ont fait l'objet d'une réflexion technique et juridique préparant la phase de décision. S'agissant de la baisse du montant des forfaits communaux, il est rappelé que ces derniers, versés par les communes aux écoles privées, permettent de couvrir les dépenses de fonctionnement de leurs classes primaires sous contrat. Ces forfaits ne peuvent donc pas être utilisés pour le financement de dépenses d'investissement ou de dépenses n'ayant aucun rapport avec l'activité d'enseignement comme la restauration scolaire. Par contre, cette dernière peut être financée par les communes volontaires sur le fondement de l'article L. 533-1 du code de l'éducation qui autorise les communes à faire bénéficier des mesures à caractère social (cantines, transports, classes de découverte...) tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente. Enfin, les circulaires ministérielles n°s 85-103 et 85-105 du 13 mars 1985, qui permettent, notamment, d'évaluer le montant des forfaits communaux, ont fait l'objet d'un examen approfondi par les services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et ceux du ministère de l'intérieur avec la participation des représentants de l'enseignement privé. Une actualisation de ces textes apparaît souhaitable. Aussi, une nouvelle circulaire est actuellement en cours d'élaboration afin de repréciser la liste des dépenses éligibles au calcul du coût d'un élève de l'école publique servant de référence pour la détermination du forfait communal. Par ailleurs, ce nouveau texte précisera, le cas échéant, les modalités d'intervention des structures intercommunales en application des dispositions insérées dans la loi relative aux responsabilités locales.
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