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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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agressions sexuelles
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Analyse :
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récidive. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absolue nécessité de mettre en place une mesure de surveillance pour ceux des individus qui, libérés de prison, sont néanmoins toujours potentiellement dangereux. Dans certains cas, il faut en effet en finir avec le dogme qui consiste à dire que le délinquant qui a purgé sa peine a payé sa dette à la société. Les faits commis, surtout en matière de crime sexuel, dépassent la seule dimension d'une simple commission d'infraction. Il est de la responsabilité des élus de ne pas remettre dans le circuit social de tels prédateurs. Il a donc proposé, dès le 3 mai dernier, l'instauration d'une mesure de « tutelle judiciaire » qui, soumise à l'appréciation de la seule autorité judiciaire qui s'entourerait de tous les avis d'experts souhaitables, soumettrait l'individu reconnu dangereux à sa sortie de prison à un procédé moderne de surveillance tel que bracelet électronique mobile ou puce GPS inoculée sur la personne. Ces procédés simples, discrets et efficaces permettraient, si besoin est, de localiser les intéressés. Il serait ainsi possible de confondre ou d'innocenter ces personnes en cas de survenance d'infractions graves dont elles pourraient être suspectées. Les criminels sexuels sont, en général, des individus pervers et intelligents. Cette surveillance peut constituer une forte incitation à ne pas récidiver. De plus, ces procédés ne causent aucun obstacle au parcours de réinsertion. Il lui demande donc son avis sur cette proposition qui peut s'avérer très utile pour la sécurité des citoyens, en particulier des enfants victimes dont il a rappelé le sort à l'Assemblée nationale lors de la Journée internationale des enfants disparus, le 25 mai dernier. Plus largement, il souhaite être informé des mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la récidive des délinquants sexuels.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation en matière de lutte contre la récidive des criminels les plus dangereux, et notamment celle des auteurs d'infractions à caractère sexuel. À cet égard, il rappelle qu'il a contribué dans le cadre de ses anciennes fonctions à l'émergence du débat relatif à l'utilisation du bracelet électronique mobile, qui a abouti le 1er décembre 2004 au dépôt d'une proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales qui tend notamment à l'adoption de ce dispositif de géo-localisation par satellite des criminels. Ce projet, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2004 et modifié par le Sénat le 9 février 2005, fera prochainement l'objet d'un examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. En outre, à la lumière des expériences menées en Grande-Bretagne, en Espagne et aux États-Unis, le rapport de la mission confiée par l'ancien Premier ministre à M. Georges Fenech, député du Rhône, membre de la commission des lois, remis au mois d'avril 2005 à l'ancien garde des sceaux, a confirmé que le bracelet électronique mobile constituerait un précieux instrument de prévention de la récidive, de réinsertion des condamnés et de protection des victimes, et un outil complémentaire d'enquête. Cette mission a formulé des propositions concrètes qui font actuellement l'objet d'une évaluation de la chancellerie. Le garde des sceaux souhaite que le débat parlementaire en cours puisse aboutir avant la fin de la législature à l'introduction du bracelet électronique mobile en droit français. L'inoculation d'une puce GPS sur la personne lui paraît en revanche contraire aux principes qui garantissent le respect de l'intégrité physique et de la dignité de la personne humaine. S'agissant de la question plus générale du renforcement de la lutte contre la récidive, et spécialement de celle des auteurs de crimes sexuels, le garde des sceaux entend compléter sur plusieurs points la proposition de loi précitée sur la récidive, notamment en allongeant la durée de la période d'épreuve que doit respecter un récidiviste avant toute libération conditionnelle et en améliorant les dispositions sur le suivi sociojudiciaire.
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