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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'évolution particulièrement préoccupante du marché des carrossiers réparateurs qui assurent la remise en état des véhicules endommagés. Ils se félicitent, comme tout citoyen, des résultats obtenus en matière de sécurité routière qui se traduisent par une forte diminution des accidents, mais cette évolution brutale aggrave une situation économique difficile qui existe depuis des années : ces professionnels dépendent, en effet, des assureurs qui, par le biais des conditions d'agrément, leur imposent tarifs horaires, remises, services gratuits en contrepartie d'un hypothétique volume de travail qu'eux seuls veulent maîtriser alors que le véritable client du carrossier est et reste l'automobiliste. La relation carrossier-assureur est devenue, depuis plusieurs années, fortement déséquilibrée au détriment du carrossier et la réduction brutale de la charge de travail a rendu cette situation insupportable. Parallèlement, les constructeurs de véhicules établissent des temps de réparation en forte baisse et accordent des remises plus faibles sur les pièces détachées qui leur sont propres. Tous ces éléments font que beaucoup d'entreprises sont à présent en difficulté, certaines vont fermer, d'autres réduire leurs effectifs et diminuer leur offre de formation. Un rééquilibrage de la relation carrossiers-assureurs pourrait permettre de pérenniser les entreprises et de fournir aux clients un travail de qualité leur garantissant la sécurité. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de mettre en place une table ronde entre ces acteurs économiques afin d'établir des relations équilibrées entres les différents intervenants.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attentif à la situation des carrossiers-réparateurs agréés par les assureurs. En effet, consécutivement à la diminution du nombre d'accidents, dont le Gouvernement ne peut que se féliciter au regard des mesures de sécurité routière, leur volume d'activité a baissé. Il s'avère que ces difficultés ne sont pas liées à un dysfonctionnement du marché de la réparation-collision. Par ailleurs, les professionnels de l'automobile ne dénoncent aucune pratique anticoncurrentielle sur ce marché. Aussi, l'intervention des pouvoirs publics ne se justifie-t-elle pas. Toutefois, une réunion de concertation sera prochainement organisée entre carrossiers et assureurs, à laquelle participeront les services concernés du ministère de l'économie, des finances, et de l'industrie (direction du Trésor) et du ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
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