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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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agents totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés résultant pour de nombreux fonctionnaires, des modifications apportées au régime des retraites. Ainsi en va-t-il pour celles et ceux nés après le 31 décembre 1946, et ayant commencé à travailler dès quatorze, quinze ou seize ans dans le secteur privé, avant de rejoindre le service public pour y effectuer leur carrière. Exclus du bénéfice du congé de fin d'activité dont les règles d'accès ont été modifiées en décembre 2002, ils ne peuvent non plus prétendre à l'exercice des maigres droits ouverts aux salariés du privé au titre du dispositif dit des « carrières longues ». Á ce jour, les orientations gouvernementales annoncées en la matière font de l'année 2004 une année blanche, et réservent la possibilité d'un départ en retraite au 1er janvier 2005, aux seuls fonctionnaires âgés de cinquante-neuf ans et pouvant justifier de quarante-deux annuités de cotisation. Ainsi beaucoup auront travaillé quarante-quatre ans et plus et cotisé plusieurs années pour rien, avant d'atteindre l'âge fatidique ; ce qui en dit long sur l'équité promise, et témoigne des reculs sociaux opérés avec la réforme de 2003. Tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions le gouvernement entend prendre pour, contrairement aux orientations annoncées jusqu'ici, répondre aux attentes légitimes des femmes et des hommes concernés.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait prévu la mise en place d'un dispositif de départ anticipé, avant l'âge de soixante ans, pour les salariés du secteur privé ayant commencé à travailler jeunes. Conformément au principe d'équité, le Gouvernement a souhaité conduire, avant l'été, une discussion avec les organisations syndicales de la fonction publique en vue d'instaurer un départ anticipé pour « carrières longues » ouvert aux agents publics ayant commencé à travailler jeunes, similaire à celui mis en place pour les salariés du secteur privé. Cette discussion a été engagée avec les syndicats, le 7 juin dernier, avec pour objectif de répondre cet objectif ambitieux. Le Gouvernement a proposé un dispositif qui ne se distinguait de celui mis en oeuvre pour le secteur privé que sur deux points : d'une part, il était demandé une durée minimale de service public pour bénéficier d'un départ avant soixante ans et d'autre part un calendrier de montée en charge progressive était prévu qui conduisait à un alignement complet avec les salariés du secteur privé au 1er janvier 2008. Au cours des échanges avec les syndicats, il est apparu qu'exiger une durée de service public minimu pour pouvoir partir avant soixante ans constituait une source d'inquiétude qui risquait de pénaliser les salariés ayant eu une carrière mixte public/privé. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État a donc proposé de supprimer cette condition. En revanche, il a tenu à maintenir le calendrier de mise en oeuvre progressive jusqu'en 2008 dans une réforme qui ne conduira à une parité entre public et privé logiquement qu'à cette date. Ces dernières discussions ont abouti à l'annonce de la mise en place d'un dispositif de retraite anticipée qui constitue une avancée sociale considérable. Aucun agent public ayant commencé à travailler jeune, même dans le privé, ne sera écarté du bénéfice de la mesure. Ce sont 15 000 salariés des collectivités publiques qui pourront partir à la retraite avant soixante ans en 2005. Ce nombre dépassera 30 000 en 2007 et 2008. La solution équilibrée ainsi retenue d'une mise en oeuvre progressive du dispositif permettra à tous les fonctionnaires qui ont commencé à travailler très jeunes de partir à la retraite avant soixante ans s'ils ont eu une carrière longue, sans remettre en cause la qualité du service public pour les usagers et avec un coût supportable pour le contribuable. L'entrée en vigueur du dispositif ne peut en aucun cas avoir lieu avant le 1er janvier 2005 car une disposition législative est nécessaire, qui ne trouvera sa place que dans le projet de loi de finances pour 2005. En tout état de cause, aucun engagement n'a jamais été pris d'ouvrir la possibilité de départ anticipé en 2004 pour les fonctionnaires.
| DATE D'OUVERTURE |
ÂGE DU DÉBUT
de carrière |
ÂGE DE DÉPART |
DURÉE VALIDÉE |
DONT COTISÉE |
| 1er janvier 2008 |
14 ou 15 ans |
56 ou 57 ans |
42 ans |
42 ans |
| 1er juillet 2006 |
14 ou 15 ans |
58 ans |
42 ans |
41 ans |
| 1er juillet 2005 |
14, 15 ou 16 ans |
59 ans |
42 ans |
40 ans |
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