12ème législature

Question N° : 43767	de  M.   Le Mèner Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  13/07/2004  page :  5260
	Réponse publiée au JO le :  23/11/2004  page :  9239
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	opérations de vote
Analyse :	vote par correspondance. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités d'exercice du droit de vote dans notre pays. Le vote par correspondance a été supprimé en France en 1975 et aux termes de l'article L. 71 du code électoral, les électeurs empêchés ou momentanément absents ont la possibilité de voter par procuration en désignant un mandataire. Cette procédure peut paraître complexe et constitue l'une des interrogations consécutives au faible taux de participation aux élections. Différents dispositifs ont été instaurés dans les autres pays européens pour permettre d'exercer son droit de vote et notamment le vote anticipé, le vote par correspondance et la mise en place de bureaux de vote temporaires. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend simplifier l'exercice de ce droit civique pour les électeurs empêchés de se rendre aux urnes le jour du scrutin.
Texte de la REPONSE :	L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale a modifié l'article L. 71 du code électoral dans le sens d'un allégement des formalités nécessaires à la délivrance des procurations, substituant une simple déclaration sur l'honneur à la fourniture de justificatifs. Souhaitant aller au-delà de ces premières simplifications, le Gouvernement a effectivement étudié la possibilité de décharger les forces de l'ordre de la compétence qui leur est confiée par l'article R. 73 du code électoral en matière de délivrance des procurations. Un projet, qui, devait aboutir au transfert de cette compétence au maire agissant en qualité d'agent de l'État, a cependant suscité les réserves du Conseil d'État qui, saisi pour avis, a notamment émis des doutes sur le caractère opérationnel de cette réforme. Le Gouvernement poursuit sa réflexion sur les modalités de délivrance des procurations qui, en tant qu'elles dérogent aux principes constitutionnels du vote secret et personnel, devront continuer à être assorties de fortes garanties et encadrées par des règles strictes, de telle sorte qu'elles ne puissent donner lieu à des manoeuvres ou à des fraudes. Quant au vote par correspondance, il a été supprimé pour les élections politiques par la loi du 31 décembre 1975. Toutes les tendances politiques représentées au parlement avaient en effet condamné cette procédure de vote, à l'origine de nombreuses fraudes. Il n'est donc pas envisagé de la rétablir.

UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O