| Question N° :
43841
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de
M.
Bonnot Marcel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Doubs
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QE
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Ministère interrogé : |
PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
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Ministère attributaire : |
PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
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Question publiée au JO le :
13/07/2004
page :
5273
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Réponse publiée au JO le :
17/08/2004
page :
6496
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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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soldes
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Bonnot demande à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation les réflexions que lui inspire l'actuelle application de la législation sur les soldes qui, dans le nord du département du Doubs, introduit de graves distorsions de concurrence, entre les commerçants de l'agglomération de Montbéliard pour lesquels la période de début des soldes a été fixé par l'autorité préfectorale au 30 juin, alors, qu'à sept minutes de voiture, du centre de Montbéliard, se trouve la ville de Belfort et son agglomération, dans laquelle les commerçants ont eu l'autorisation de débuter ces soldes dès le 23 juin dernier. Ce décalage d'une semaine sur un même bassin de population, crée inévitablement des distorsions de concurrence au détriment des commerçants de l'agglomération montbéliardaise. Aussi, il lui demande si à l'avenir il envisage de modifier la réglementation sur la définition des périodes de soldes, afin qu'une harmonisation juste et homogène puisse s'établir entre commerçants d'un même bassin de population, même si ce bassin s'étend sur plusieurs départements.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 310-3 du code de commerce définit comme soldes, les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Les soldes ne peuvent être réalisés qu'au cours de deux périodes par année civile, d'une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates sont fixées, dans chaque département, par le préfet, après consultation des organisations professionnelles concernées, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers, ainsi que du comité départemental de la consommation. Cette procédure de fixation à l'échelon départemental répond au souci d'une juste adaptation des dates de soldes saisonniers aux usages locaux et doit permettre à tous les professionnels utilisant ces procédés de vente d'être en mesure de s'exprimer, par l'intermédiaire de leurs instances représentatives, sur le choix des dates retenues. Toutefois, pour répondre, à la demande des organisations professionnelles des aménagements ont été mis en place. Ainsi la fixation d'une date nationale pour les soldes d'hiver a-t-elle été expérimentée. Cette démarche s'étant avérée positive, elle est reconduite d'année en année. S'agissant des soldes d'été, les professionnels sont également favorables à une date nationale, mais le choix d'une date unique s'avère plus complexe en raison des divergences qui subsistent entre le commerce parisien et le commerce de province. La première étape, qui vise à réduire l'éventail des dates de soldes, notamment par la préconisation, par voie de circulaires ministérielles, de dates de début de période comprises entre la dernière semaine du mois de juin et la première semaine du mois de juillet, se poursuit. Cette démarche constitue une étape significative dans la mise en place du processus de date nationale pour les soldes d'été.
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