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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer signale à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que l'on continue toujours, dans l'administration préfectorale, à exiger des ressortissants français nés à l'étranger, la présentation d'un certificat de nationalité pour la délivrance du passeport. C'est le cas de cette habitante d'Alsace, née au Luxembourg en 1942, mariée depuis quarante-cinq ans à un Français, titulaire depuis 1961 d'une carte d'identité et qui trouve parfaitement vexatoire qu'on lui demande, en 2004, de prouver qu'elle a bien droit à un passeport français. On peut comprendre que pour une personne vivant depuis peu dans notre pays, on demande des documents prouvant sa nationalité, mais il lui demande si on ne pourrait pas faire plus simple pour des citoyens qui sont français depuis plus de cinquante ans.
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Texte de la REPONSE :
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Tout Français, quel que soit son âge, peut solliciter la délivrance d'un passeport dès lors qu'il justifie de sa nationalité, de son identité, de sa capacité juridique et qu'il produit, à l'appui de sa demande, les pièces justificatives mentionnées dans le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports paru au Journal officiel de la République française le 27 février 2001. Aucune vérification supplémentaire n'est à effectuer lorsque le demandeur a produit une carte nationale d'identité en cours de validité, ou un passeport soit en cours de validité soit périmé depuis moins de deux ans. Toutefois, en cas de doute sérieux sur l'authenticité ou la validité des documents qui sont fournis par le demandeur, la préfecture peut demander des éléments complémentaires tels que, par exemple, l'acte de naissance (copie intégrale ou extrait comportant la filiation complète), le livret de famille, le décret de naturalisation publié au Journal officiel, le certificat de nationalité française... En ce qui concerne le cas évoqué par l'honorable parlementaire, et selon les renseignements qu'il fournit, il est vraisemblable qu'un tel doute est apparu lors de l'examen des pièces que cette personne avait présentées à l'appui de sa demande, ce qui a conduit à lui demander d'établir sa nationalité. Telles sont les instructions qui ont été données aux préfectures dans la circulaire d'application du décret précité du 19 octobre 2001 qui reprend les principes généraux permettant d'établir la justification de la nationalité ainsi que les règles à appliquer posées par la circulaire du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité. A l'avenir, la mise en oeuvre d'ores et déjà programmée de l'identité nationale électronique sécurisée (INES) permettra à un usager ayant déjà obtenu soit une carte nationale d'identité électronique, soit un passeport comportant des données biométriques, de ne pas fournir les pièces justificatives antérieurement produites pour obtenir le renouvellement de l'un de ces documents.
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