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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le manque de crédits alloués dans le cadre de boisement de terres agricoles pour le département du Pas-de-Calais. Le plan de développement rural élaboré par la France comprend au sein de son volet forestier une mesure encourageant le boisement des terres agricoles. Les bénéficiaires de cette aide reçoivent ainsi une subvention pour réaliser le boisement proprement dit d'une part, et une prime compensatrice de perte de revenus sur une durée de sept à quinze ans selon les essences d'autre part. Le montant de ces primes à verser pour les dossiers déjà engagés au niveau national, au regard des crédits inscrits en loi de finances, a amené la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais à suspendre l'instruction de ces dossiers. Le boisement de terres agricoles a cependant été considéré comme l'une des priorités lors de la mise en place des itinéraires techniques relatifs aux possibilités de financement des actions forestières. Les besoins de crédits pour cette mesure étaient de 350 000 euros en 2003 pour le seul département du Pas-de-Calais. Or l'Etat n'a pu finalement financer des travaux qu'à hauteur de 50 000 euros pour l'année 2003, qui ont permis de financer un dossier d'élagage sur 40 hectares et quatre dossiers de boisement pour 17 hectares. Les trente trois autres dossiers complets déposés n'ont pas pu faire l'objet d'un financement. Si le gel des dossiers de boisement de terres agricoles est maintenu et si un abondement substantiel de crédits supplémentaires n'est pas prévu, les crédits annoncés pour l'année 2004 ne serviront qu'à financer des dossiers d'amélioration ou d'aide à la gestion déposés en 2003 et dont les travaux n'ont pas été réalisés, ainsi que quelques dossiers déposés en 2004. En conséquence, il lui demande s'il envisage abonder les crédits afin d'atteindre les objectifs fixés.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un contexte budgétaire contraint, la priorité a été donnée pour le secteur de la forêt à la poursuite de l'effort de reconstitution du potentiel de production endommagé par les catastrophes naturelles. Compte tenu de cette priorité et au vu du montant des primes pluriannuelles compensatrices de perte de revenu des dossiers déjà engagés au titre du boisement des terres agricoles, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été conduit à suspendre cette mesure. Toutefois, afin de ne pas casser la dynamique d'investissement engagée au niveau départemental en concertation avec les collectivités territoriales, un dispositif de transition a été mis en place : les dossiers de demande de subvention au titre de la mesure h1 du plan de développement rural national, dont le caractère complet a été reconnu et qui ont reçu un avis favorable de la commission départementale d'orientation agricole avant le 16 février 2004, peuvent bénéficier, le cas échéant, de la subvention pour la réalisation du boisement et de la prime compensatrice de perte de revenu. S'agissant du financement des aides forestières dans leur ensemble, la situation budgétaire impose de définir des priorités permettant, au niveau local, de sélectionner les demandes en fonction des crédits disponibles.
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