|
Rubrique :
|
aménagement du territoire
|
|
Tête d'analyse :
|
politiques communautaires
|
|
Analyse :
|
fonds structurels. répartition. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marcel Dehoux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la répartition future des fonds européens pour la période 2007-2012 et sur les propositions de la Commission européenne. En effet, lors des périodes précédentes 1994-2000 et 2000-2006, outre les DOM, deux régions, la Corse et le Hainaut français, ont été classées en Objectif 1. Or, il semblerait que pour la période à venir, le territoire du Hainaut puisse continuer à bénéficier d'un fonds équivalent à l'Objectif 1, intitulé « Convergence et Compétitivité », représentant en masse 78 % des crédits de politique régionale. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les préconisations qu'il défendra sur la « cartographie » des aides.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'avenir de la politique de cohésion territoriale durant la prochaine période de programmation financière de l'Union européenne (2007-2013). Le soutien transitoire ex-objectif 1 dont bénéficient jusqu'en 2006 le Hainaut français et la Corse a vocation à consolider ou achever le processus de reconversion dans les régions qui ont cessé d'être éligibles à l'ancien objectif 1. A contrario, les DOM, parce que leur PIB régional par habitant était inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, relèvent de l'objectif 1 pour la période 2000-2006. Membre fondateur de la Communauté, la France est attachée au principe de solidarité qui fonde l'Union. Cette solidarité s'exprime en premier lieu à travers la politique de cohésion. La France est à ce titre extrêmement attachée au maintien d'une politique régionale dans l'ensemble du territoire de l'Union. La Corse et le Hainaut français étant en sortie progressive (« phasing out ») de l'objectif 1 durant la période 2000-2006, ils ne sont pas à ce stade répertoriés dans les territoires éligibles aux dispositifs transitoires proposés par la Commission. Ils ne peuvent dans ces conditions bénéficier de la sortie progressive (« phasing out ») de l'objectif de convergence (art. 5-2 du règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels) car leur PIB par habitant en 2001 était supérieur à 75 % de la moyenne UE. La Corse et le Hainaut français devraient donc bénéficier du dispositif de droit commun de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi ». Dans les négociations sur l'avenir de la politique de cohésion, le Gouvernement veillera particulièrement à la part qui sera allouée aux projets dans les régions de l'Union n'entrant pas dans le champ de l'actuel objectif 1. Cette part ne saurait être résiduelle. L'intervention en faveur des régions concernées, allouée sur une base sectorielle ou géographique, devra privilégier un nombre réduit de thèmes et actions garantissant une meilleure valeur ajoutée communautaire. Elle devra prioritairement permettre de soutenir les projets consacrés au renforcement de la compétitivité des régions bénéficiaires. Dans ce cadre, la ministre déléguée ne doute pas que les services de l'Etat portent une attention particulière à la Corse et, au sein de la région Nord-Pas-de-Calais, au Hainaut.
|