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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux plans de réduction de la pollution atmosphérique. La directive cadre 96/62/CE du 27 septembre 1996 prévoit effectivement que les États membres transmettent à la Commission les plans et programmes visés par son article 8, § 3, en cas de dépassement des valeurs limites relatives à la qualité de l'air. Ces informations doivent être transmises en utilisant la présentation conforme à la décision 2004/224/CE. La transmission de ces données selon ce format nécessite un délai supplémentaire nécessaire à la collecte des données conformes à la récente décision susvisée. Au-delà de la question du format de transmission des données, la France a, bien entendu, d'ores et déjà adopté des plans et programmes tels que ceux visés par l'article 8, § 3, de la directive 96/62 du 27 septembre 1996 pour réduire les concentrations en polluants atmosphériques, et notamment les concentrations en dioxyde d'azote. La politique française en la matière s'inscrit dans une démarche continue de progrès avec la mise en oeuvre de plans et programmes successifs toujours plus contraignants : 1° ) Élaboration des zones de protection spéciale (ZPS), créées en application du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 et instituées dans cinq zones par arrêté ministériel. Les dispositions prévues dans ces ZPS concernent principalement les installations fixes de toutes tailles et imposent des prescriptions techniques permettant de réduire les émissions de polluants atmosphériques. Les dispositions prévues dans ces ZPS concernent la pollution par les oxydes d'azote (NOx), comme c'est le cas pour l'agglomération de Paris, puisque l'arrêté du 22 janvier 1997 inclut dans son titre III des dispositions applicables aux sources mobiles qui visent à réduire notamment les concentrations en NOx. 2° ) Élaboration de plans régionaux pour la qualité de l'air (PRQA) prévus par la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996. Conformément à la loi, ces plans « fixent des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de qualité [...], de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ». Les PRQA ont été adoptés dans l'ensemble des zones concernées par les dépassements des valeurs limites pour les NOx signalés par la Commission européenne. 3°) Élaboration des plans de déplacements urbains (PDU) institués par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et rendus obligatoires dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants par la loi sur l'air. Ces documents définissent les principes généraux de l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement avec notamment un objectif d'usage de modes de déplacements moins polluants et économes en énergie. Les PDU participent donc à la réduction des émissions de NOx dans les zones urbaines. 4°) Adoption, le 8 juillet 2003, d'un programme d'actions qui vise à diviser quasiment par deux d'ici à 2010 les émissions de NOx (en application de la directive 2001/81/CE et des engagements internationaux). Il s'agit d'un plan de portée nationale, qui permettra donc de réduire les niveaux de NOx observés dans les régions citées par la Commission dans son communiqué de presse. 5°) Mise en oeuvre du plan « air » du 5 novembre 2003 qui concerne en particulier les émissions de NOx. D'ores et déjà, les arrêtés concernant les grandes installations de combustion et la production de verre, pris le 12 mars et le 30 juillet 2003, permettront de réduire les émissions nationales de NOx de 20 000 tonnes. 6°) Élaboration de plans de protection de l'atmosphère (PPA), qui permettront d'améliorer la mise en oeuvre des directives cadre et filles relatives à la qualité de l'air. Ces plans synthétiseront les actions évoquées aux points ci-dessus et seront institués en particulier pour les zones où les valeurs limites issues de la transposition des directives européennes sont dépassées ou risquent de l'être. Ces plans doivent fixer des objectifs de réduction des polluants pour respecter les valeurs limites et des mesures contraignantes pour les sources fixes et mobiles doivent être prises par les préfets. L'élaboration des PPA est confiée aux préfets. Ils sont assistés d'une commission multipartite associant notamment les représentants des services de l'État, des collectivités locales, des industriels, des associations de protection de l'environnement, de consommateurs et d'usagers des transports. Les projets de plans sont soumis à enquête publique. Pour les zones concernées par les dépassements, les PPA sont en cours d'achèvement : il est prévu qu'ils soient publiés en 2005. Au fur et à mesure de leur adoption, ils se substitueront aux arrêtés ZPS qu'ils abrogent.
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